D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

LICENCE 3 Commerce Vente Marketing du CNAM : ECM ...

Objectif de la Formation

 

La Licence Commerce, Vente, Marketing du Cnam prépare à des fonctions opérationnelles et d'encadrement intermédiaire :

Gestion commerciale de la relation client, Management de projets et d'équipes, Marketing opérationnel, Communication et Web, Distribution et E-Commerce.

L'enseignement dispensé associe au tronc commun diplômant une expertise au choix...

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Site : http://www.ecm-besancon.fr

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

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Date: 2017-12-26 09:12:54
Site : http://www.droitissimo.com

HAF Audit & Conseil

+ 33 (0)1 41 05 98 40

Actualités

Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce

Une vente de fonds de commerce pour un prix qui n'est pas disproportionné par rapport au chiffre d'affaires à venir du fonds et qui est payable pour partie en plusieurs mensualités ne crée pas une relation financière anormale entre le vendeur et l'acquéreur.

Les seuls...

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Site : http://www.horwath.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de ... - IAE Lille

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion

Calendrier alternance

Actualités

Nous sommes fiers de vous annoncer que la L3 Management et Sciences de Gestion est dans le top du classement EDUNIVERSAL Licences, Bachelors et grandes écoles 2016/2017 !

En savoir plus

Objectifs de la formation

La licence 3 Management et Sciences de Gestion...

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Site : http://www.iae.univ-lille1.fr

Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une entreprise / 60 cas d ecole en strategie et marketing / contrat de location vente d'un fonds de commerce / projet fin d'etude commerce electronique / contrat de vente d un fonds de commerce

Le coin du Dirigeant : actu Sociale & Fiscale | FIDSUD CDBA

Saisir une juridiction administrative : le téléservice pour tous !

Publié le 17/04/2018

La saisine d'une juridiction administrative (le tribunal administratif par exemple), est désormais possible par voie électronique. Voyez plutôt...

Saisir une juridiction administrative : les nouveautés !

Jusqu'à présent, pour saisir une juridiction administrative, il était impératif de déposer...

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Site : http://fidsudcdba.fr

Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

La cession de parts sociales de SARL engendrent d'une part des droits d'enregistrement en fonction de la valeur de ces parts, et d'autre part l'imposition de la plus-value éventuelle, qui dépend elle de l'écart entre la valeur d'acquisition des parts (éventuellement leur valeur nominale si l'associé était un fondateur de la société) et la valeur de vente.

Droits enregistrement sur cession...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Auto entrepreneur | actu - Vente fond de commerce

Accueil » Création d'entreprise

Auto entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur créé le 1er janvier 2009 n'en finit pas de surprendre par le succès qu'il rencontre.

Alors que le Ministère de l'Économie avait tablé sur 200.000 créations d'activité

l'auto-entrepreneuriat a attiré plus de 320.000 personnes pour sa première année d'existence ! Une vraie réussite qui tient entre autres à la simplification des démarches à effectuer pour créer son entreprise et également au calcul des cotisations sociales et fiscales en fonction du chiffre...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / vente d un fonds de commerce / formalites vente de fonds de commerce / conditions de vente du fond de commerce / vente du fonds de commerce

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

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L’APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D’ATTEINTE À LA MARQUE ET À ...

L'APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D'ATTEINTE À LA MARQUE ET À SON IMAGE

22 février 2011 - Sorgem Évaluation

« L'appréciation du préjudice d'atteinte à la marque et à son image »

par Maurice Nussenbaum Professeur à l'Université Paris Dauphine

Expert financier agréé par la Cour de cassation

Président de Sorgem Evaluation

Atteinte aux droits privatifs attachés à la marque et à son...

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Site : http://www.sorgemeval.com

Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une marque / strategie marketing de l entreprise / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / effets du developpement de l internet et du commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Le métier de conseiller immobilier indépendant - OptimHome ...

Le conseiller commercial indépendant en immobilier est un véritable chef d'entreprise aux activités diversifiées.

Dans le respect de la loi Hoguet qui fixe les règles du métier d'agent immobilier, il exécute différentes missions.

La mission du conseiller en immobilier :

Mettre en relation vendeurs et acquéreurs

Négocier les conditions de la vente de biens immobiliers

Accompagner tout au...

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Site : optimhome-recrutement.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce

LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / commerce et l investissement / acte de vente d un fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

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Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

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