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SARL : vendre le fonds de commerce - Gérant de SARL

Article publié le 25 juin 2012 Ajouter aux favoris Supprimer des favoris

Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...

L'affaire

Le gérant de deux SARL signe deux promesses de...

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Vendre sa société ou son fonds de commerce - Gérant de SARL

Le mode d'imposition de la vente de son fonds de commerce par une société

Normalement, la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce par une société est assujettie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Toutefois, cette plus-value est également susceptible de bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, dans...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce par une sarl / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce gers / vente fonds de commerce droit / vente du fonds de commerce

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