Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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Site : http://www.documents.fr

Activités réglementées - Greffe du Tribunal de Commerce ...

Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens

Modification :

copie de l'inscription en cas de changement de dénomination sociale, en cas transfert de siège social hors ressort.

La copie de l'inscription est au nom de la société. N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/ paris, il n'est pas nécessaire de demander une copie de l'inscription.

Conseil...

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Date: 2015-04-13 13:18:53
Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les...

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

CGU et Jeux - La Belle Adresse

1. Mentions légales

Ce Site Internet est produit par Henkel France S.A.S, société anonyme au capital de 115 138 508 EUR,

dont le siège social est situé au 161, rue de Silly, 92100 Boulogne Billancourt, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°552 117 590. Téléphone : 01.46.84.90.00 Télécopie : 01.46.84.90.90 - N° TVA intracommunautaire...

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Date: 2019-04-08 05:50:28
Site : https://www.labelleadresse.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / centre d'appel gestion relation client / numero d inscription au registre du commerce / mise en valeur de l offre commerce / societe de conseil en gestion la relation client

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-20 14:14:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Texte adopté n° 295 - Projet de loi, adopté, dans les ...

relatif à la consommation.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1015, 1156, 1110, 1116, 1123 et T.A. 176.

2ème lecture : 1357, 1574 et T.A. 262.

1755. Commission mixte paritaire :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier ...

Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017

16 janvier 2017

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n°2-16-1011 publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.

Ce décret a été pris en application de l'article 75 de la Constitution, dans la...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce maroc / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...

Le montant des charges sociales

et les seuils de la micro entreprise

restent inchangés pour 2017

L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend

aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA -  n'est pas supérieur à 33 100 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 800...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription chambre des metiers auto entrepreneur gratuit / inscription chambre des metiers auto entrepreneur / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce

gabon: Code Civil Du Gabon (partie I) - Wipo.int

Sous- section I

De la présomption

Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.

Le...

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Date: 2018-04-18 00:14:37
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

Banque Carrefour des Entreprises - ipcf.be

La Banque-Carrefour des entreprises est chargée de l'enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d'informations relative à l'identification des entreprises.Lors de son inscription, une entreprise ou une unité d'établissement se voit attribuer un numéro d'identification unique.

L'objectif de la Banque-Carrefour des entreprises est de centraliser les données...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Alarme maison, système d'alarme et vidéosurveillance, AVS ...

Alarme maison et système d'alarme

Depuis 17 ans, la société AVS met à la disposition des particuliers et des professionnels des systèmes de protection des biens et des personnes (alarme pour la maison, alarme à incendie, système d'alarme et de vidéosurveillance) en gardant toujours présente une éthique de qualité.

L'entreprise étend ses compétences en vidéosurveillance et système...

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Site : http://www.alarmesvolsystemes.com

Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Les formalités de la cession de fonds de commerce ...

Les formalités de la cession de fonds de commerce

L'effectivité d'une vente de commerce est soumise à plusieurs conditions.

Des exigences préliminaires aux exigences supplémentaires, pour être valide, la cession d'un commerce passe par plusieurs étapes consécutives.

Les principales formalités

La vente d'un fonds passe par des formalités préliminaires. En effet, la validité de l'acte...

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Date: 2018-04-17 23:14:07
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ...

Vous êtes étudiant en Master 2 de droit ? Le Conseil national récompense le meilleur mémoire en relation avec la vie des affaires.

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Prix des Masters 2019 : participez à notre concours !

Dans le cadre de ses missions de représentation et afin de mieux faire connaître la profession de greffier de tribunal de commerce au monde universitaire, le Conseil national organise la 9ème édition du...

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Site : cngtc.fr

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes / prix d'inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / prix inscription registre du commerce / inscription registre commerce france

la vente du fonds de commerce - JuristeMaroc

La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l'intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, soit dans l'intérêt du vendeur pour le protéger contre l'insolvabilité de l'acquéreur. 

Para 1 : les conditions...

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Site : https://juristemaroc.blogspot.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce

Guide sur les droits d'obtentions végétales au Canada ...

11. Infractions

1. Que sont les droits d'obtentions végétales?

Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de plantes de protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet.

Avec un droit d'obtention végétale pour une nouvelle variété, le titulaire...

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Site : http://www.inspection.gc.ca

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / prix de vente d un commerce

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

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C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

L'incorporation d'un compte courant d'associé au capital d ...

S'agissant de la créance de l'associé (compte courant d'associé), celle-ci doit être certaine c'est-à-dire :

Liquide : il doit s'agir d'une somme d'argent précisément chiffrable,

Exigible : la dette de la société doit échue au jour où le souscripteur doit libérer ses actions.

A défaut de satisfaire ces deux derniers critères, le compte courant de l'associé ne saurait être...

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Site : http://www.entreprises-et-droit.fr

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Inscription pour créer sa boutique en ligne

En 2010, les ventes sur internet ont progress?? de 24% a 31 milliards d'euros, contre 25 milliards en 2009. Cette progression confirme le dynamisme du commerce sur internet en France.

Des bons r??sultats qui s'expliquent notamment par un tres bon premier semestre 2010 (27%) et des ventes de No??l record avec plus de 6 milliards d'euros d??pens??s sur les sites de e-commerce...

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Site : http://creer-une-boutique.fr

Thèmes liés : e commerce vente internet / site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / vente e commerce auto entrepreneur / prix de vente d un commerce

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

L'intérêt de la conclusion d'un écrit :

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.

Cependant, La...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Vendeur à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur

T extes de référence 

  Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

 par "porte-à-porte",

 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / frais d'inscription registre du commerce / frais inscription registre du commerce / prix d'inscription au registre du commerce

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE

Tél.: 01 34 46 89 55

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Consulter son notaire c'est :

Pour le vendeur :

La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...

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Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / signer un compromis de vente d'un commerce / extrait d inscription au registre du commerce / prix d'inscription au registre du commerce

Dossier et conseils sur le gage sans dépossession - Infogreffe

Ce fichier mentionne pour chaque gage sans dépossession le nom du constituant, la catégorie du bien gagé et la référence du Greffe où l'inscription a été prise. Cette dernière information permet au requérant, s'il le souhaite, la délivrance de l'état de l'inscription.

Les modalités d'inscription des gages sans dépossession aux greffes des Tribunaux de commerce sont réglementées...

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Site : https://www.infogreffe.fr

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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  >Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

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Ma-Societe.ch - La SA en bref - avocat, droit, contrat ...

Gestion de la société complexe

Double-imposition économique partielle

Responsabilité

Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateurs ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La SA offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.

Art 620 CO

Les administrateurs peuvent...

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Site : http://www.ma-societe.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / mise en valeur de l offre commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente