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Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) - Version ...
Il existe deux types d'autorisations Note de bas de page 1 :
Autorisation assortie d'un plan de contrôle préventif (PCP);
Autorisation sans PCP
Les autorisations , qui englobent les permis, les licences, les agréments, les autorisations et les certificats ( p. ex. , aux fins d'exportation, de déplacement en territoire canadien), servent à préciser toutes les activités pertinentes que le...
Thèmes liés : secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce
Guide sur les droits d'obtentions végétales au Canada ...
11. Infractions
1. Que sont les droits d'obtentions végétales?
Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de plantes de protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet.
Avec un droit d'obtention végétale pour une nouvelle variété, le titulaire...
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / prix de vente d un commerce
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