Site : http://lexinter.net
Classement : 256 / 2933
7 articles sélectionnés
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / mise en valeur de l offre commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente
L'ENTREPRISE ET SES CLIENTS - lexinter.net
LES RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE ET SES CLIENTS
Le contrat
Le rôle de la volonté dans la définition des relations entre l'entreprise et ses clients
La relation entre l'entreprise et ses clients repose sur l'utilisation du contrat. Celui-ci peut être verbal ou écrit. La rédaction d'un contrat permet de préciser les prestations lorsqu'elles ne sont pas pures et somples.
Le contrat peut être sommaire ou au contraire prévoir de nombreuses clauses
Dans la très grande majorité des cas le contrat est un contrat d'adhésion qui correspond aux...
Date: 2017-02-24 11:36:25
Thèmes liés : relation entre entreprise et client / relation client entreprise definition / negociation relation client entreprise / relation entreprise client / relation client definition
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
Caractère personnel de l'immatriculation
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).
L'obligation d'immatriculation
immatriculation des personnes physique
Dans le mois qui précède...
Date: 2017-04-20 16:49:41
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces / l commerce
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - lexinter.net
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
CONTRAT PRINCIPES LIBERTE CONCURRENCE
Liberté du commerce et de l'industrie
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon",
La liberté du commerce et de...
Date: 2017-04-20 16:55:10
Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / liberte du commerce et de l industrie / commerce et l investissement
DROIT DES SOCIETES - lexinter.net
DEFINITION DE LA SOCIETE
La définition de la société est donnée par l' article 1832 du Code civil
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être...
Date: 2017-04-20 16:58:36
Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / liberte du commerce et de l'industrie definition
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie
Les limites résultant de la réglementation des activités privées
Le droit administratif consacre la licéité des mesures ne portant pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie : v....
Date: 2017-04-20 16:55:10
Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l industrie / l commerce
FAUX ET USAGE DE FAUX - lexinter.net
Le faux est une atteinte à la confiance publique .
LE FAUX DOCUMENT
Les articles 441-1 à 441-6 du code pénal traite du faux document. Le Code pénal distingue le faux, que l'on peut appeler faux ordinaire, de certains faux particuliers.
Le faux ordinaire
Le faux ordinaire est le successeur de l'ancien faux en écriture privée, de commerce ou de banque.
Il est prévu et puni par l'...
Date: 2017-04-20 16:47:26
Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce
7 Ressources