Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

Lire la suite

Date: 2019-04-07 13:50:30

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: La cession ...

Si vous avez l'intention de vendre vos parts sociales, ou acquérir une fraction de capital dans une SARL, 

voici les formalités et les règles à suivre et à connaitre:

Selon l'article 16 de la loi 5-96 relative à la société à responsabilité limitée, il est impératif de  formaliser la cession de parts sociales, et ce, par écrit. Le non-respect de  cette disposition est sanctionné...

Lire la suite

Date: 2017-12-02 08:48:27

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce