ClicFacture, facturier en ligne

8°. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site

9°. Infractions

11°. Conformité à la loi

12°. Relations entre les parties

13°. Clause d'attribution juridique et droit applicable

1. Droit d'utilisation du site  www.ClicFacture.fr :

L'accès au site Internet  www.ClicFacture.fr  est libre et gratuit, sans garantie ni recours possible d'aucune sorte. L'inscription sur notre site...

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Site : https://www.clicfacture.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / relation entre entreprise et client / definition d'un client professionnel

Auto-entrepreneur dans l’achat-vente de voitures d’occasion

Pour aller plus loin : Comment devenir mécanicien en auto-entreprise ?

Le cas de l'entretien et réparation automobile

Attention, si vous proposez des services complémentaires d'entretien et de réparation automobile en plus de votre activité d'achat-vente, votre activité sera réglementée . Vous devrez alors justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle de plus de 3 ans dans...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / secteur d'activite commerce vente / comment devenir vendeur automobile d'occasion / devenir vendeur voiture d'occasion

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Site : pernaud.fr

Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs

Conditions Générales de Vente Belambra

Conditions Générales de Vente Belambra 

"mis à jour le 10 mai 2017"

Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.

Préambule

L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...

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Site : http://www.belambra.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / qualites d un bon vendeur / frais d'inscription registre du commerce / relation client dans l assurance

Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...

SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre

Bonjour,

Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.

En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.

Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.

Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?

En...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix d'inscription au registre du commerce

fonds de commerce - loi Macron - Cabinet d'Avocat DUCH ...

Contact

fonds de commerce - loi Macron

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n'ont pas fait l'objet de commentaires.

Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.

1 - La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de...

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Site : http://www.cabinet-duch.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / prix de vente d un fond de commerce

REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER ...

TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009

Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009.

- étendue de la compétence des tribunaux de commerce et transfert de la compétence...

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Site : http://www.laloi.com

Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes

Le Portail du Rebond des entrepreneurs

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Nos actions

Les membres du Groupement d'Intérêt Associatif "le portail du rebond des entrepreneurs" se sont engagés à mener des actions communes

Offrir un accès internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés

Proposer aux pouvoirs publics des mesures élaborées afin de lever les obstacles au rebond des entrepreneurs

Comment rebondir?

Le premier objectif...

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Site : http://portaildurebond.com

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / commerce entre pays de l'ue

Modification d’une SCI : les formalités – Créer une sci

le numéro RCS et le greffe auquel la SCI est rattachée

les origines et la date d'application de la modification

les modifications effectuées et s'il y a lieu, les anciennes mentions

Le cout de cette insertion varie en fonction du prestataire, mais surtout du nombre de lignes que comporte l'annonce. Comptez entre 150 et 250 EUR de frais.

>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas...

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Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Aide à la Connexion Compte : problème connexion · ING

Exemple représentatif de l'offre AVEC domiciliation des revenus

Exemple représentatif de l'offre SANS domiciliation des revenus

x

Conditions de l'offre :

Uniquement dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier externe par ING.

Frais de dossier d'une valeur de 750 EUR (sept cent cinquante euros) offerts pour toute signature d'une offre de prêt, ayant pour objet le rachat par ING de votre...

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Site : https://www.ing.fr

Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / exemple d'enquete de satisfaction des clients

Rédiger les CGV (conditions générales de vente) de son e ...

Pour tout e-commerce, il est conseillé dès le début de l'activité de s'intéresser à la problématique des CGV (conditions générales de vente). Cependant, c'est une thématique qui est mal maitrisée par les professionnels. C'est pourquoi, dans cet article nous vous expliquons toutes les choses à savoir pour rédiger les CGV de son site e-commerce. 

Sommaire

Les CGV c'est quoi ?

Les...

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Date: 2017-12-29 05:53:03
Site : cgv-pro.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Modele : contrat de location-gérance de fonds de commerce

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1er Objet

1.1. Le Bailleur donne en location-gérance au Locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [ACTIVITE DE L'ENTREPRISE] situé et exploité à [ADRESSE IMMEUBLE]

qui lui appartient pour l’avoir créé le [DATE CREATION].

Ci-après désigné “ le Fonds de commerce ”.

1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :

1. – La...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce

Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...

Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :

·         3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion

·         Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable

Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...

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Site : http://www.cegeco-agc.fr

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / solution global gestion relation client

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

1

L' article L. 710-1 du code de commerce (C. com.) prévoit que le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, des CCI territoriales, des CCI départementales d'Ile-de-France ainsi que...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / chambre de commerce et d industrie de l essonne / taxe d aide au commerce et a l artisanat / chambre du commerce et de l artisanat

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS

ENTRE LES SOUSSIGN�?S :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

- ............

Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Transport de colis entre particuliers| Jwebi

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions...

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Site : https://www.jwebi.com

Thèmes liés : commerce exterieur de l union europeenne / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / relation client dans l assurance

CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net

MODÈLE GRATUIT DE CONGÉ POUR VENTE

CE CONGE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE REÇU PAR LE LOCATAIRE SIX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.

LA DATE DE RÉCEPTION DE LA L.R.A.R PAR LE LOCATAIRE EST CONSIDÉRÉE ET NON PAS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION

Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre Recommandée avec...

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Date: 2017-12-03 17:51:02
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com

ARCHITEXTURE  V.i.P

" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2017-12-02 12:32:18
Site : http://www.vivalicante.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Formulaire

Les résultats d'exploitation réalisés pendant les trois dernières années ont été de :

- en ________ : ________ euros

- en ________ : ________ euros

Les livres comptables des exercices visés ci-avant ont été remis au cessionnaire.

Le cédant s'engage, conformément à l'article L. 141-2 du Code de commerce, à remettre au cessionnaire le relevé des chiffres d'affaires réalisés entre...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes

Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

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Site : govoyages.com

au registre du commerce - Infos juridiques et pratiques ...

Que chacun soit rassuré : cette société légale bien que non immatriculée au registre du commerce, est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873), bien encadrée par une loi. Il n'y a aucun chiffre d'affaires limite comme pour les "micro-entrepreneurs" / "auto-entreprises", on peut travailler à plusieurs. D'ailleurs, les...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / inscription registre commerce france

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Conditions générales de vente et d'abonnement | 60 ...

Conditions générales de vente et d'abonnement

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous et l'Institut national de la consommation/60 Millions de consommateurs pour la vente de produits et services proposés sur le site www.60millions-mag.com et l'utilisation dudit site.

Ce site est édité par l'Institut national de la...

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Site : 60millions-mag.com

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / service relation client / service client definition / frais d'inscription registre du commerce

Texte adopté n° 295 - Projet de loi, adopté, dans les ...

relatif à la consommation.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1015, 1156, 1110, 1116, 1123 et T.A. 176.

2ème lecture : 1357, 1574 et T.A. 262.

1755. Commission mixte paritaire :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs ...

Bonjour hier j'ai fait ma déclaration pour devenir auto-entrepreneur sur le portail de la chambre des metiers de mon département et il me demande 100 EUR pour l'inscription au RM. alors que sur le site des service public c'est bien marqué gratuit. voici le mail du cfe :

NOTIFICATION DE REFUS : PIECES JUSTIFICATIVES DEMANDEES

Montant Frais d'immatriculation

100 EUR Au Répertoire des Métiers...

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Site : evoportail.fr

Thèmes liés : inscription chambre des metiers auto entrepreneur gratuit / inscription chambre des metiers auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / demande d'inscription au registre de commerce