I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Achat fonds de commerce à Bordeaux en Gironde (33)

Revue du web

Cet article ne concerne pas les cafés, hôtels et restaurants.

Vous souhaitez acheter un Institut de Beauté, un Salon de coiffure, une boutique de fleurs, une boucherie, une maroquinerie, un magasin de prêt-à-porter...

Vos points de vigilance :

Déterminer le lieu géographique souhaité et le type de clientèle ciblé

Définir le rôle de chacun

L'étendue des horaires de...

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Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / agence vente fond de commerce bordeaux / acte de vente d un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

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2012-10-01T16:53:04.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Cession fonds de commerce ou droits sociaux - Blog Valoxy

Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

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par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Notez cet article :

Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

En cas de cession de fonds de commerce ou de titres de société (parts...

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SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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Les Méthodes D’évaluation Du Fonds De Commerce

par admin

Afin de connaître la valeur vénale d'un fonds il n'existe aucune méthode infaillible mais davantage une multiplicité de techniques qui aboutissent à une évaluation la plus juste possible d'un prix adapté au marché considéré. En pratique les experts utilisent deux ou plusieurs méthodes qu'ils essayent de recouper par des données concrètes, ces données tiennent compte de la...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation

I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées

1

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...

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Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente ...

0 Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente : opposition

Les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix lorsqu'ils ont été avertis de la cession du fonds et de son prix par les publications, sauf s'ils ont donné leur accord au paiement fait par l'acheteur entre les mains du vendeur (Cass. com. 8 avril 1976, Bull. civ. IV n° 108). En revanche, les...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

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ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement

I. Exécution de la formalité

1

Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).

A. Délais

10

Il est...

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Droits d’Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

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Site : http://chbani.com

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Contrat de cession de fonds de commerce - Fonds de ...

Le contrat de cession de fonds de commerce peut revêtir la forme d'un acte sous seing privé. Néanmoins, certaines...

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Site : http://www.modele-contrat.com

Thèmes liés : contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / cession vente de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : le sort du prix | Article ...

Cession de fonds de commerce : le sort du prix

Publié par Sabine HADDAD le 21/10/2012 - Dans le thème :

Entreprise et association

| Lu 5700 fois | 1 réaction

Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ?

I-Indisponibilité du prix de...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce

Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

Réalisé avec le site :

http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

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Site : http://www.pharmechange.com

ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de fonds de ...

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2014-09-15T17:44:04.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèles et conventions assimilées - Champ d'application

1

En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI , entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :

- d'une part, les cessions de fonds...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Comment comptabiliser une cession fond commerce ...

L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.

Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerce

En cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation....

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Date: 2017-06-22 00:01:20
Site : https://www.selectissimo.ch

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3. Les formalités à remplir après la signature de l’acte ...

Etape 6 : Négociation et conclusion de la transaction

3. Les formalités à remplir après la signature de l'acte de cession

Au terme de la signature de l'acte de cession, d'autres formalités doivent être réalisées par le repreneur. Toutefois, celles-ci impliquent aussi le cédant en raison des responsabilités qu'il continue à exercer dans les jours suivant la transmission. Les formalités...

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Site : pic-inter.com

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COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com

Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger.

Afin de s'assurer de la cohérence du projet, il est nécessaire d'effectuer un business...

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Site : murielle-cahen.com

Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires

-          Les brevets et droits de propriété industriels.

Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.

Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.

Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.

Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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Location-Gérance et Promesse de Vente | JBL Avocats

Droit des affaires , Procédure

La promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n'échappe à l'enregistrement qu'en cas d'interdépendance des obligations des deux parties.

Doit être déclarée nulle toute promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce si elle n'est pas constatée par un acte...

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Site : http://jbl-avocats.com

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce

par admin

La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.

Du côté de l'acquéreur :

L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : loi plus value vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Que deviennent les contrats en cours lors de la vente d'un ...

Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc ...Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage ...

Les contrats en cours sont-ils repris par l'acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ?

1. Les règles de droit.

Lors d'une cession de fonds de...

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Site : http://blog.dormane.fr

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Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : pic-inter.com

fonds de commerce - loi Macron - Cabinet d'Avocat DUCH ...

Contact

fonds de commerce - loi Macron

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n'ont pas fait l'objet de commentaires.

Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.

1 - La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de...

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Site : http://www.cabinet-duch.fr

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Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Les formalités de la cession de fonds de commerce ...

Les formalités de la cession de fonds de commerce

L'effectivité d'une vente de commerce est soumise à plusieurs conditions.

Des exigences préliminaires aux exigences supplémentaires, pour être valide, la cession d'un commerce passe par plusieurs étapes consécutives.

Les principales formalités

La vente d'un fonds passe par des formalités préliminaires. En effet, la validité de l'acte...

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Date: 2018-04-17 23:14:07
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

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Fonds de Commerce - cession — Site internet de l ...

Cession d'un fonds de commerce - Aspects pratiques, juridiques et fiscaux

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

Premiers contacts cédant/repreneur

Le contact téléphonique

Aspect cédant : dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse

Aspect...

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Site : http://www.anderlues.be

Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce

La location-gérance d'un fonds de commerce - scp-touraut.com

01 60 09 99 60

La location-gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.

Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du...

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Site : http://www.scp-touraut.com

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Formalités pratiques en matière de cession de fonds de ...

Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce

By Flora P.

Nombre de pages : 4 pages

Langue : français

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Résumé du document

La première formalité est l’enregistrement (ou l’inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n’est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C’est un crime (donc compétence...

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Annonces Légales - Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

Publiez une annonce légale - Cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble d'’éléments corporels (matériels, marchandises) et incorporels (clientèle et achalandage, droit au bail) qu'’un commerçant affecte à une activité commerciale.

La cession du fonds de commerce doit...

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Site : https://www.annonces-legales.fr

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Le fonds de commerce enf - fr.slideshare.net

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Le fonds de commerce enf

1. Cours de « Droit commercial » Imen Barnat Baccouche, ENF 2012 Partie II : Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce Définition : C'est l'ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation industrielle et commerciale par des personnes physiques ou morales, il...

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Site : https://fr.slideshare.net

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : pernaud.fr

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires sont exactement les mêmes qu'en cession d'entreprise :

C'est l'article L642-20 du code de commerce qui renvoie à L642-3 qui règle la question.

Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d'avoir été en liquidation n'interdit pas au débiteur d'exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu...

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Site : pernaud.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR

Le contact téléphonique :

- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.

- Aspect repreneur : Il...

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Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com

Cession de bail commercial, sous location

| Mis à jour le 23/07/2014

CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES

Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004

Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE...

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La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...

La signature de l'acte de vente

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publié le 23/02/2016

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...

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Date: 2018-04-17 22:37:05
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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La location-gérance d’un fonds de commerce | EUROJURIS

La location-gérance d'un fonds de commerce

Publié le : 04/01/2012

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est...

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Achat et vente fonds de commerce en Poitou-Charentes

Agence David-Descubes

Le spécialiste du fonds de commerce en Poitou-Charentes et Pays de Loire.

Spécialisée dans la vente de bar, tabac, hôtel, restaurant, café, boulangerie, camping, discothèque, salon de coiffure, fleuriste, pressing, contactez nos collaborateurs, ils sont à votre écoute à chaque étape de votre projet d'acquisition ou de vente.

 

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BAR - TABAC - CAFÉ - HÔTEL - RESTAURANT - BOULANGERIE -...

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Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fonds de commerce tabac presse / agence vente fond de commerce restaurant

La promesse de vente, un engagement fortement conseillé

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

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SARL : vendre le fonds de commerce - Gérant de SARL

Article publié le 25 juin 2012 Ajouter aux favoris Supprimer des favoris

Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...

L'affaire

Le gérant de deux SARL signe deux promesses de...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

Thèmes liés : promesse de vente cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / cession vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Les formalités de la cession du droit au bail commercial.

A. Cession de bail ou cession de fonds ?

Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels du fonds de...

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Site : http://www.nsavocatsparis.fr

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Achat d'un fond de commerce : Vente et service des ...

Nous sommes le 17 Avr 2018, 23:13

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Vente et service des Huissiers de Justice

Toutes vos questions relatives aux services des Huissiers de Justice, aux ventes aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, au recouvrement de créance, au constat d'huissier, au consultation juridique, au réalisation d'actes sous seing privé. Enregistrez-vous !

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Site : http://www.encheres-publiques.com

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Commentaire de la Loi Pinel - Cabinet d'avocat spécialisé ...

Art. L 145-2-I. -- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :

1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des éta­blissements d'enseignement ;

2° Aux baux consentis aux communes pour des immeu­bles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Nantissement de fonds de commerce - greffe-tc-avignon.fr

Nantissement de fonds de commerce

 

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente fonds de commerce nantes

CESSION DE FONDS DE COMMERCE - Blog Avocats

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

I-Les raisons du délai et le point de départ

A) Les raisons

Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée ...

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Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

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Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Détails

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

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Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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