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L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de ...

> L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce

L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce

> Les publications obligatoires lors de la vente d'un fonds de commerce

La vente de fonds de commerce doit faire l'objet de publications. Ces publications visent à informer les tiers de la cession et notamment les créanciers qui seraient inscrits sur le fonds de...

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Cession de fonds de commerce, l'acte - Cabinet Schaeffer

Acte de cession de la vente d'un fonds de commerce : énonciations obligatoires, clauses pouvant être insérées par les parties, visa des livres comptables, transmission des dettes et des créances au cessionnaire

L'acte de cession du fonds de commerce

> Les énonciations obligatoires dans l'acte 

L'article L 141-1 du code de commerce dispose que dans tout acte constatant une cession amiable...

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Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

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Cession de fonds de commerce, les méthodes de calcul du fonds

Méthode de calcul de la valeur d'un fonds de commerce : évaluation par comparaison, évaluation par les bénéfices, évaluation par référence aux valeurs antérieures, méthode des barèmes fiscaux, méthode d'évaluation par le chiffre d'affaires...

Les méthodes de calcul du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation possibles.

> L'évaluation par comparaison 

Elle se...

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Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vendre un fonds de commerce

Cession de fonds de commerce, les méthodes de calcul du fonds

> Les méthodes de calcul du fonds de commerce

Les méthodes de calcul du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation possibles.

> L'évaluation par comparaison

Elle se réfère à des cessions ou des mutations de fonds comparables ou semblables par leur nature, leur état, leur situation et leur importance.

Elle suppose des conditions matérielles, économiques et juridiques...

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Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vendre un fonds de commerce