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Cession de fonds de commerce, l'acte - Cabinet Schaeffer

Acte de cession de la vente d'un fonds de commerce : énonciations obligatoires, clauses pouvant être insérées par les parties, visa des livres comptables, transmission des dettes et des créances au cessionnaire

L'acte de cession du fonds de commerce

> Les énonciations obligatoires dans l'acte 

L'article L 141-1 du code de commerce dispose que dans tout acte constatant une cession amiable...

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Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

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Cession de fonds de commerce, les méthodes de calcul du fonds

Méthode de calcul de la valeur d'un fonds de commerce : évaluation par comparaison, évaluation par les bénéfices, évaluation par référence aux valeurs antérieures, méthode des barèmes fiscaux, méthode d'évaluation par le chiffre d'affaires...

Les méthodes de calcul du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation possibles.

> L'évaluation par comparaison 

Elle se...

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