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Vente de fonds de commerce et transfert du droit au bail ...
Vente de fonds de commerce et transfert du droit au bail
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Lors d'une vente de fonds de commerce, il faut distinguer deux situations :
- La première est l'hypothèse où le propriétaire du fonds est lui-même propriétaire des murs dans lesquels est exploité ledit fonds. Dans cette hypothèse, le fonds de commerce...
Date: 2017-12-02 11:47:08
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / acte de vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit / vente d un fonds de commerce
Fiscalité d'une vente de fonds de commerce | Fonds de ...
1%
5%
Ainsi, lorsque la valeur du fonds est inférieure à 23.000 EUR, l'acquéreur ne paye pas de droit d'enregistrement à payer, à l'exception d'un droit minimum de perception de 25EUR.
Entre 23.000EUR et 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 3% de la valeur du fonds.
Au-dessus de 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 5% de la valeur du fonds.
L'impôt...
Date: 2017-12-02 16:14:49
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
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