C est quoi une demande de mainlevée de nantissement de ...

Quels sont les types de nantissements ?

Les établissements bancaires retiennent souvent une garantie comme le compte titre, les contrats d'assurance etc. avant d'accorder un crédit. Cette pratique est fort courante aussi dans les autres organismes de financement. La personne qui fait la demande de prêt a la possibilité par exemple de faire un gage de son matériel d'équipement. L'acte de...

Lire la suite


Site : http://www.rachat-de-credit-simulation.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

Partager

publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 22:15:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

vente de fonds de commerce/cession droit au bail et ...

Saisie et visualisation de l'annonce

Paiement et réception de l'attestation

vente de fonds de commerce/cession droit au bail et location gérance : Cession de fonds de commerce

Toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est,...

Lire la suite


Site : https://www.formalites-online.fr

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat cession fonds de commerce

Cession du fonds de commerce par le gérant d'une SARL

Posté le lundi 24 décembre 2012

Dans quelles conditions le gérant d'une SARL peut-il céder son fonds de commerce ?

La Cour de cassation estime que la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte relevant des pouvoirs réservés par la loi aux associés. En d'autres termes, cela signifie que le gérant d'une SARL peut vendre son fonds de...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 01:58:36
Site : http://www.droit-des-societes.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce gers / cession vente de fonds de commerce

ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques

1

Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

ACTE NOTARIÉ OU ACTE SOUS SEING PRIVÉ - cession-commerce.com

ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?

Dernière mise à jour

le 16/10/2017

L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...

Lire la suite


Site : cession-commerce.com

Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer

Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit...

Lire la suite


Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / promesse de vente cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / opposition prix de vente fonds de commerce

cession de fonds de commerce: le gérant d'une SARL peut-il ...

Plus sur l'expert

 

Maître Christine MOLAYE qui réalise régulièrement des actes de cession de fonds de commerce pour le compte de ses clients revient sur les personnes habilitées à céder un fonds de commerce lorsqu'il appartient à société.

Une décision des associés est-elle nécessaire ?

En début d'année, la Cour de Cassation a répondu par la négative dans une affaire où une SARL avaient renoncé à donner suite à la promesse synallagmatique de cession qu'elles...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 20:33:57
Site : http://www.wengo.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Dernière mise à jour

le 26/03/2008

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires...

Lire la suite


Site : cession-commerce.com

contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux

Aspetcs pratiques et stratégiques

18 novembre 2009 - Vu : 15646

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions

François-Luc SIMON

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Le contrat de...

Lire la suite


Site : http://www.lettredesreseaux.com

Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

Lire la suite


Site : village-justice.com

Vente d’un commerce : les formalités fiscales - Cession ou ...

Evaluation des prix de cession des fonds de commerce pour l'année 2011

Les Journées de la transmission des entreprises, pour répondre à toutes les questions

Le Salon « Planète PME », quand l'économie se met à l'heure de la cession d'entreprises

Le rachat d'entreprise par LBO conservé par François Hollande

FAQ

Questions récurrentes lors de la vente entreprise

Témoignages

Vendre mon...

Lire la suite


Site : cession-vente-entreprise.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Modèle annonce légale cession fonds de commerce

Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 3 étapes...

...et téléchargez immédiatement votre attestation de parution dans tous les départements !

Commencez votre annonce

Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle Cession de fonds de commerce

Modèle d'annonce légale de cession d'un fonds de commerce

La parution d'une annonce légale pour la cession d'un fonds de...

Lire la suite


Site : https://www.litinerant.fr

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / exemple annonce vente fond de commerce / passer une annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce

Quels sont les droits des créanciers lors de la vente d'un ...

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur bénéficient d'une protection. Cette protection s'exerce au travers de trois procédures distinctes : la procédure d'opposition, la procédure de surenchère et la procédure de purge.

Attention : Après la cession de son fonds, le vendeur reste tenu du passif qui n'a pas été réglé dans le cadre des procédures décrites...

Lire la suite


Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

Accueil

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

I. Champ d'application de la responsabilité - BOFIP-I

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce

Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce

Le maniement de fonds en matière de cession de fonds de ...

Par olivier.paulet le mer, 27/06/2012 - 07:48

I - L'obligation du rédacteur d'acte dans l'avant contrat, en matière de maniement de fonds

A / Avant la levée de la condition d'obtention du crédit :

1/ Du versement de l'acompte sur compte séquestre

- le compte Carpa

- l'acompte est une partie du prix

o liquidité de l'acompte

o cas du billet à ordre

- l'acompte garantit l'indemnisation du...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le ...

ACTUALITÉS

Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est le représentant légal de la société. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Toutefois, le gérant n'a pas le...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:04:03
Site : http://groupedrb.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce gers / cession vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

comptanoo.com - Les formalités pour vendre son fonds de ...

Vendre son fonds de commerce : déclarations préalables

Dans le cas où le bien est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit adresser une déclaration préalable à la Mairie, pour que celle-ci puisse le cas échéant, faire jouer le droit de préemption de la commune, c'est-à-dire le droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un...

Lire la suite


Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce

Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

Lire la suite

Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-01T10:06:08.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

1

L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. – Distribution du ...

Barre d'outils LexisNexis

Encyclopédie > JCl. Entreprise individuelle > Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. - Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. - Définition de la répartition

Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. - Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. - Définition de la répartition

JCl. Entreprise individuelle - Date du fascicule : 7 Avril...

Lire la suite


Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

INDISPONIBILITE DU PRIX DE VENTE - Avocat d'affaires

La loi a mis au profit du cessionnaire d'un fonds de commerce, un délai incompressible, destiné à désintéresser les créanciers du fonds vendu, et le garantir des dettes contractées par son prédécesseur. En effet, les créanciers attachés audit fonds sont en droit de se retourner contre l'acheteur qui pourrait ainsi être amené à payer deux fois le prix de cession !

Aussi, dans toute...

Lire la suite


Site : http://demaisonrouge-avocat.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce

Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Ce bail est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce (qui est souvent l'exploitant du fonds).

Le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, en général une SCI (dont l'objet, tel que figurant dans les statuts SCI , permettra la mise en location du bien immobilier).

Certaines activités professionnelles (telles que les professions...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.). 

Plus qu'un simple modèle de bail commercial, le questionnaire permet l'adaptation de votre bail commercial à votre situation en vous...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux

CONSULTEZ UN EXPERT

Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

Besoin de conseils ? D'un accompagnement ?

Facilitez vos recherches et démarches !

Mettez-vous en relation avec l'un de nos experts !

ÊTRE MIS EN...

Lire la suite


Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Nantissement Du Fonds De Commerce - cravatedenotaire.com

par admin

le propriétaire d'un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s'il ne l'exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l'assemblée générale, à défaut de...

Lire la suite


Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

Lire la suite

Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Procédure pour la vente de fonds de commerce

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Vente fonds de commerce

   Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la vente de fonds de commerce

Formalités à accomplir

o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...

Lire la suite


Site : http://www.le-quotidien-juridique.com

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Modèles de lettres pour Mandat cession entreprise - Modele ...

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il...

Lire la suite


Site : https://www.modele-lettre.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc

La cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 62787 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.

En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce

name_wsas

Un avis sur emzet.be?

[...] Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. [...] Voici 16 mois, j'ai conclus un contrat avec la société EMZET pour la création de mon entreprise en Belgique. [...] J'étais totalement inexpérimenté et dans l'obligation d'agir vite (+/- 1 mois)...

Lire la suite

Date: 2017-06-15 06:45:15
Site : becompta.be

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Achat fonds de commerce à Bordeaux en Gironde (33)

Revue du web

Cet article ne concerne pas les cafés, hôtels et restaurants.

Vous souhaitez acheter un Institut de Beauté, un Salon de coiffure, une boutique de fleurs, une boucherie, une maroquinerie, un magasin de prêt-à-porter...

Vos points de vigilance :

Déterminer le lieu géographique souhaité et le type de clientèle ciblé

Définir le rôle de chacun

L'étendue des horaires de...

Lire la suite


Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / agence vente fond de commerce bordeaux / acte de vente d un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2012-10-01T16:53:04.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Les Méthodes D’évaluation Du Fonds De Commerce

par admin

Afin de connaître la valeur vénale d'un fonds il n'existe aucune méthode infaillible mais davantage une multiplicité de techniques qui aboutissent à une évaluation la plus juste possible d'un prix adapté au marché considéré. En pratique les experts utilisent deux ou plusieurs méthodes qu'ils essayent de recouper par des données concrètes, ces données tiennent compte de la...

Lire la suite


Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / acte de vente d un fonds de commerce

SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / n d inscription au registre du commerce

Cession fonds de commerce ou droits sociaux - Blog Valoxy

Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

4 (80%) 1 vote

par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Notez cet article :

Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

En cas de cession de fonds de commerce ou de titres de société (parts...

Lire la suite


Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation

I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées

1

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente ...

0 Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente : opposition

Les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix lorsqu'ils ont été avertis de la cession du fonds et de son prix par les publications, sauf s'ils ont donné leur accord au paiement fait par l'acheteur entre les mains du vendeur (Cass. com. 8 avril 1976, Bull. civ. IV n° 108). En revanche, les...

Lire la suite

Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

Thèmes liés : opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce

ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement

I. Exécution de la formalité

1

Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).

A. Délais

10

Il est...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Droits d’Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

Lire la suite


Site : http://chbani.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Contrat de cession de fonds de commerce - Fonds de ...

Le contrat de cession de fonds de commerce peut revêtir la forme d'un acte sous seing privé. Néanmoins, certaines...

Lire la suite


Site : http://www.modele-contrat.com

Thèmes liés : contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / cession vente de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : le sort du prix | Article ...

Cession de fonds de commerce : le sort du prix

Publié par Sabine HADDAD le 21/10/2012 - Dans le thème :

Entreprise et association

| Lu 5700 fois | 1 réaction

Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ?

I-Indisponibilité du prix de...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce