Articles sélectionnés pour le thème : formalites vente de fonds de commerce
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Nantissement Du Fonds De Commerce - cravatedenotaire.com
par admin
le propriétaire d'un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s'il ne l'exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l'assemblée générale, à défaut de...
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http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Publier une annonce légale de fonds de commerce ou une ...
Constituer une société
Publier une annonce légale de fonds de commerce ou une annonce rectificative
Annonces.legal met à votre disposition un formulaire de publication d'annonce légale pour une cession de fonds de commerce ou pour passer une annonce rectificative et additive. Profitez de notre service en ligne pour déposer votre annonce légale rapidement dans un JAL.
Publication...
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Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / annonce vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
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Location-Gérance et Promesse de Vente | JBL Avocats
Droit des affaires , Procédure
La promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n'échappe à l'enregistrement qu'en cas d'interdépendance des obligations des deux parties.
Doit être déclarée nulle toute promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce si elle n'est pas constatée par un acte...
Site :
http://jbl-avocats.com
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce
Fiscalité de la cession de fonds de commerce: montant des ...
Exemple n°1 : Fonds de commerce vendu au prix de 20.000 EUR.
Le prix est entièrement dans la tranche exonérée.
Droits d'enregistrement = 0 EUR.
Exemple 2 : Fonds de commerce vendu au prix de 100.000 EUR.
Exonération pour la tranche inférieure à 23.000 EUR.
Taux de 3% appliqué sur la tranche de prix comprise entre 23.000 EUR et 100.000 EUR, soit sur 77.000 EUR.
Droits d'enregistrement =...
Site :
http://www.geronimi-avocats.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...
SA (conseil d'administration)
SA (conseil d'administration)
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce
CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU D'UNE ... - formalites.fr
CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ
Documents à nous fournir
3 exemplaires minimum de l'acte de vente (à enregistrer dans les 30 jours de la signature) ou 1 exemplaire déjà enregistré
1 pouvoir du vendeur et de...
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Thèmes liés : formalites enregistrement cession de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de même conclu par écrit sous la forme d'un acte sous seing privé et il est établi et signé en autant de copies que...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce
SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...
SA (directoire et conseil de surveillance)
SA (directoire et conseil de surveillance)
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est...
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Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
Étape 4 : Montage du plan de reprise
Montage juridique
1.1. Les bases indispensables
Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...
Site :
pic-inter.com
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
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Le sort des contrats liés à la cession d’un fonds de commerce
La question principale à laquelle la Cour est confrontée réside dans la détermination du contenu du fonds de commerce lors de sa cession ou plus précisément, du sort des contrats liés à l'exploitation du fonds. Le fonds de commerce en tant qu'universalité recèle une grande puissance d'évocation. Ainsi la détermination du contenu et du régime applicable à ces universalités est un...
Site :
http://bacaly.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / sort des contrats cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
3. Les formalités à remplir après la signature de l’acte ...
Etape 6 : Négociation et conclusion de la transaction
3. Les formalités à remplir après la signature de l'acte de cession
Au terme de la signature de l'acte de cession, d'autres formalités doivent être réalisées par le repreneur. Toutefois, celles-ci impliquent aussi le cédant en raison des responsabilités qu'il continue à exercer dans les jours suivant la transmission. Les formalités...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
ACTE NOTARIÉ OU ACTE SOUS SEING PRIVÉ - cession-commerce.com
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
L'intérêt de la conclusion d'un écrit :
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
Cependant, La...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce
ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement
I. Exécution de la formalité
1
Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).
A. Délais
10
Il est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
Ne confondez pas bail commercial et fonds de commerce
Par Pierre Grammat - Publié le 17/08/2015
Si le jargon juridique en rebute plus d'un, il n'en reste pas moins nécessaire de connaître la définition précise de ce qu'on acquiert !
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Ainsi, lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous devez savoir qu'il se constitue de toutes les composantes nécessaires à son exploitation commerciale. Ces éléments se partagent en deux...
Site :
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries
magat.francois.free.fr
REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991, art. 77; D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...
Date: 2008-08-11 13:29:02
Site :
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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
SAS
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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SAS
SAS
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site :
greffe-tc-paris.fr
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CARROSSERIE à vendre | Fonds de commerce ... - PIC Inter
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Notre conseil
Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce de carrosserie ? Vous devez prendre en compte certains points importants.
Vous inscrire sur un site spécialisé dans le domaine des petites annonces vous permet de décupler les chances de voir votre projet se réaliser. Pour ce faire, il est nécessaire de donner un maximum d'informations concernant votre fonds de commerce de...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vendre un fonds de commerce
Le compromis de vente - La promesse synallagmatique de ...
Le compromis de vente
Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente - Rappel juridique
La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses...
Site :
http://www.leblog-immo.com
Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / modele de compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce
Que deviennent les contrats en cours lors de la vente d'un ...
Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc ...Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage ...
Les contrats en cours sont-ils repris par l'acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ?
1. Les règles de droit.
Lors d'une cession de fonds de...
Site :
http://blog.dormane.fr
Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente fonds de commerce contrat en cours
vente de fonds de commerce/cession droit au bail et ...
Saisie et visualisation de l'annonce
Paiement et réception de l'attestation
Le site Annonces et Formalités Légales se transforme
Avec un design repensé pour améliorer son efficacité, votre nouveau site Formalités Online vous propose toujours de passer vos annonces légales très rapidement et au meilleur...
Site :
https://www.formalites-online.fr
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Vente d'entreprise : démarches et formalités à accomplir ...
La vente de votre fonds de commerce ou des parts de votre société ne se fait pas sans respecter certaines démarches légales et administratives quant au changement de propriétaire.
Le cas de la cession d'un fond de commerce
L'acte de cession, la pièce maîtresse
Une fois le protocole d'accord conclu, il convient de rédiger un acte de cession en bonne et due forme. Un avocat conseil ou un...
Site :
https://www.companeo.com
Thèmes liés : enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce delai / enregistrement cession fonds de commerce impots
Achat et vente de fonds de commerce. Stéphane Rezek ...
Avis clients
Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération. Afin de permettre aux universitaires (étudiants,...
Site :
decitre.fr
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Les modifications apportées par la "Loi Sapin II" sur le ...
La "loi Sapin II" allège les obligations comptables en cas de vente ou d'apport de fonds de commerce et met fin à la solidarité du loueur.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique poursuit la simplification de certaines formalités de la vie des sociétés, en apportant des modifications législatives relatives au fonds...
Date: 2017-06-21 23:27:47
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http://www.editions-legislatives.fr
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Avocat fonds de commerce, avocat cession fonds de commerce ...
Contentieux prud'homaux et électoraux
Contentieux de la Sécurité Social
Chambre sociale de la Cour d'appel
Relations avec la médecine du travail, l'inspection du travail, l'URSSAF
Droit Pénal du Travail ...
Droit du fond de commerce
La compréhension de l'activité économique de chaque client, personne physique ou morale, la relation unique et durable qu'il entretient, la connaissance...
Site :
http://hansak-avocats.com
Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Avocat ACHAT FONDS DE COMMERCE Marseille, Aix, Aubagne ...
Avocat ACHAT FONDS DE COMMERCE Marseille, Aix, Aubagne, Toulon
Vous projetez d'acheter un fonds de commerce ?
Quelle que soit le type de fonds (bar, restaurant, boutique, boucherie etc.), le Cabinet AVOCATIA vous accompagne durant toute les étapes du processus d'achat d'un fonds de commerce afin de garantir la sécurité juridique de l'opération :
Conseils en amont durant la phase de...
Site :
avocatia.com
Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce restaurant aix en provence / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Baux commerciaux et fonds de commerce : les pièges à ...
Objectifs
Maîtriser l'actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et de baux commerciaux
Etre à jour de la loi du 18 Juin 2014 dite « PINEL » sur la réforme des baux commerciaux, de son décret d'application du 5 novembre 2014 ; de la loi du 22 Mars 2012 sur la publicité des cessions de fonds de...
Site :
https://www.inafon.fr
Thèmes liés : loi hamon vente fonds de commerce / loi pinel vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / loi vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER - toefrank.net
LIVRE
II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE
I : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE
1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article
19
Le Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier a pour objet :
1°) de recevoir
l'immatriculation :
a) des personnes
physiques ayant la qualité de commerçant, au sens du présent Acte Uniforme ;
b) des sociétés
commerciales et des autres...
Date: 2006-09-30 00:08:00
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif
Fonds de Commerce - cession — Site internet de l ...
Cession d'un fonds de commerce - Aspects pratiques, juridiques et fiscaux
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
Premiers contacts cédant/repreneur
Le contact téléphonique
Aspect cédant : dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse
Aspect...
Site :
http://www.anderlues.be
Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce
Achat et vente de fonds de commerce - Stéphane Rezek - Payot
L'auteur
Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération. Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs) et aux...
Site :
https://www.payot.ch
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BIJOUTERIE à vendre | Fonds de commerce ... - pic-inter.com
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Notre conseil
Actuellement, la cession d'un fonds de commerce de bijouterie est plus courante que la création de nouveaux établissements. Si vous souhaitez vendre votre bijouterie, vous avez toutes les chances de voir votre projet se réaliser rapidement.
Pour accélérer la vente de votre fonds de commerce de bijouterie, vous pouvez vous inscrire sur un site d'annonces. PIC met à votre...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / evaluation vente fonds de commerce
SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SCA
SCA
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / cout inscription registre du commerce et des societes
Nos fonds de commerce en vente - Agence Angélique
Réference :
L'humain avant le bien
Un fonds de commerce à vendre, c'est parfois se séparer du résultat de toute une vie de travail, cela peut être une obligation ou simplement un choix, mais dans tous les cas il s'agit d'une opération importante que vous ne devez pas traiter à la légère et qui mérite qu'un conseiller avisé et compétent vous épaule avec le plus grand soin.
Si vous...
Site :
http://www.agenceangelique.com
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Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site :
pernaud.fr
Créer une entreprise : SARL
Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.
Ce régime est applicable aux sociétés :
dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
Droit au bail — Wikipédia
Cession avec fonds de commerce[ modifier | modifier le code ]
Le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse s'y opposer [1] . Pour qu'il y ait cession du fonds de commerce, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne l'activité de l'ancien locataire. Le locataire qui cède ainsi son droit au bail en...
Date: 2017-06-21 19:11:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Droits d'enregistrement, TVA, Biens | Tout
Fiscalité en Outre-Mer française - Fiches conseils - cession-commerce.com
En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié. La TVA n'y est pas perçue. [...] Font désormais l'objet d'un agrément au premier euro. les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports....
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Ouvrir un commerce : Les démarches de création et ...
Outre la constitution de l'entreprise, l'ouverture d'un commerce nécessite de remplir de nombreuses démarches spécifiques qui peuvent varier selon que l'activité est réglementée ou non. Check-list des formalités à prévoir pour un début d'activité serein.
Le commerce de détail à dominante alimentaire, mais aussi le commerce d'équipements de la maison ou de la personne demande plus ou...
Site :
toute-la-franchise.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / secteur d'activite commerce vente / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce
avocat à argenteuil : cession de fonds de commerce
à partir de 1990EURTTC
Cession de fond e commerce
L'acte constatant l'acquisition ou la vente d'un fonds de commerce ou de parts sociales est un acte complexe qui nécessite une certaine expertise.
Nos Avocats sauront vous conseiller au mieux afin de :
-Vos écouter et vous conseiller sur votre projet
-Rédiger les actes...
Date: 2017-02-23 08:25:43
Site :
http://www.cjavocats.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / frais d'avocat cession fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce
Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com
Conditions liées à l'activité commerciale :
En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...
Site :
https://www.cci-elbibane.com
Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes
Quels sont les frais liés à l’achat d’un fonds de commerce
quels sont les frais liés à l'achat d'un fonds de commerce ?
Le coût des frais lors d'une cession d'un fonds de commerce pour l'acquéreur recoupe deux aspects, le premier est celui de la fiscalité de l'opération, le second est celui des honoraires dus au notaire.
En ce qui concerne la fiscalité de la mutation, il ne sera étudié ici que celle de l'acquéreur, le vendeur, de son côté,...
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Remplir le formulaire M0 pour constituer une société | Le ...
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Comment remplir le formulaire M0 ?
Publié le 13 octobre 2014 dans la thématique Le dossier - Dernière mise à jour le 9 septembre 2017
L'établissement d'un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d'une société commerciale ou de toute autre personne...
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Cession Fonds de commerce entreprise individuelle à EURL créée
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Bonjour, mes meilleurs voeux à toutes et tous,
Et merci par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.
Je me pose quelques questions comptables et fiscales...
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Effets de la promesse unilatérale de vente | La promesse ...
1. 3. Effets de la promesse unilatérale de vente
Il convient de distinguer les effets de la promesse jusqu'à la levée de l'option et ses effets après la levée de l'option.
Jusqu'à la levée de l'option :
En matière de vente immobilière, le bénéficiaire peut se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui...
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