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REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991, art. 77; D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...
Date: 2008-08-11 13:29:02
Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / vente d un fonds de commerce
ASSIGNATION EN VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE A LA ...
ASSIGNATION EN VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE A LA REQUETE DU CREANCIER POURSUIVANT, SUR CONVERSION DE SAISIE VENTE.
L'an ..... et le ...... à .....
A LA REQUÊTE DE :
M. ... (1) Ou de la société ..... (2)
Demeurant à ......, rue ......, n° ......, pour lequel domicile est élu en l'étude de Me ......
Je, soussigné ......(3), huissier de justice.
Ai donné assignation à M ......,...
Date: 2008-01-13 20:16:01
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