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Baux commerciaux et fonds de commerce : les pièges à ...
Objectifs
Maîtriser l'actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et de baux commerciaux
Etre à jour de la loi du 18 Juin 2014 dite « PINEL » sur la réforme des baux commerciaux, de son décret d'application du 5 novembre 2014 ; de la loi du 22 Mars 2012 sur la publicité des cessions de fonds de...
Thèmes liés : loi hamon vente fonds de commerce / loi pinel vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / loi vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
La vente du fonds de commerce de A à Z - Formation
La vente du fonds de commerce de A à Z
Prérequis
Connaissances de base du droit des contrats.
Approche pédagogique
Exemples et cas pratiques illustrant la théorie
Moyens pedagogiques
Salle de formation adaptée...
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