Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-06-09 08:45:43
Site : http://isal.org

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Index de l'article

LOI  N° 2003-044 du 28 juillet 2004

Portant  Code du Travail

CHAPITRE PREMIER

DU  TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR

Article premier.  La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...

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Date: 2017-06-22 00:51:27
Site : http://fisema.org

Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Effectivement, une solution serait la vente du bien, le prix de la vente étant ensuite réparti entre les comptes courants des associés, chacun pouvant en demander le remboursement. Mais cette cession pourrait être taxée (si plus-value). En fait, les associés n'ont aucune obligation de répondre au désir d'un associé de se retirer de la SCI. En l'absence de situation exceptionnelle, cet...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

CAEF - Le portail des ministères économiques et financiers

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-06-22 05:52:21
Site : https://www.economie.gouv.fr

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Derniers commentaires

1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de Tcom : nouveau tarif -- par Emmanuel Barthe

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce JORF n° 50 du 28 février 2016 texte n° 40 Ce texte modifie les tarifs pour les copies de (...) Lire la suite »

8/09 -- Se procurer la copie d'une décision de justice : autre...

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Date: 2017-06-22 06:17:58
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / commerce de l art aujourd hui / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

Les frais d'administration et de gestion. - Impôt sur le ...

Impôts > Revenus fonciers > Les frais d'administration et de gestion

Les frais d'administration et de gestion déductibles

Certains frais d'administration et de gestion sont déductibles du revenu foncier si vous optez pour le régime réel. Ils sont alors à inscrire sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044 .

Les frais donnant droit à déduction

4 types de frais sont pris en compte...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : frais d'enregistrement vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d un fonds de commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE I. - Dispositions générales.

   Article 1 . La présente loi, en ses articles 6 et 115, règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution; les autres articles règlent des matières visées à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . Tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Les différents modes de transmission d’entreprise ...

Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise à titre gratuit ou onéreux.

 

La transmission à titre gratuit

Ce type de transmission d'entreprise s'effectue souvent dans le cadre familial, mais il arrive aussi qu'une donation se fasse en faveur des salariés. Si vous envisagez une transmission à titre gratuit, vous devez vous interroger sur :

vos ressources financières après la...

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Site : http://www.cession-vente-entreprise.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / droit enregistrement vente fonds de commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Chapitre 1er. Dispositions introductives

   Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

  1° " ressortissant européen "...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / formation centre d'appel relation client / relation client dans l assurance / centre d'appel gestion relation client / definition d'un client professionnel

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

 

 

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

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L'autre vérité sur le notariat français - AgoraVox le ...

Accueil du site > Tribune Libre > L'autre vérité sur le notariat français

L'autre vérité sur le notariat français

par

Ecoutez

« Rien n'est plus puissant qu'une idée dont l'heure est venue » disait Victor Hugo.

A la suite de la publication cet été d'un rapport accablant de l'Inspection Générale des Finances (IGF), certains naïfs pensaient enfin voir la vénérable institution du...

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Date: 2017-06-21 23:17:56
Site : agoravox.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Devenir agent immobilier : tout ce qu'il faut savoir dessus

Home > Blog sur la maison > Blog Immobilier > Tout ce qu'il faut savoir pour devenir agent immobilier

Posté le 24 décembre 2015

Comment fait-on pour devenir agent immobilier ? Et une fois son diplôme en poche, et sa carte professionnelle en main, quelles sont les obligations à connaître pour ouvrir une agence immobilière ? Choix parmi plusieurs statuts et formes juridiques, garantie...

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Site : http://www.museedeslettres.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / devenir vendeur immobilier sans diplome

Accessoires de cuisine et astuces pour la maison - TEMPS L

Propriété intellectuelle

1- Généralités

L'enseigne Temps L (nom commercial) est commercialisée par correspondance et sur Internet par la société Domoti SAS. Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés sur ce site par la société Domoti SAS représentée par son directeur de la publication Benoît Tiberghien.

Fiche d'identité de...

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Site : https://www.tempsl.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / relation client dans l assurance / commerce conditions generales de vente / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / definition d'un client grand compte

Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...

Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons très bien expliquées ici sans détours.

Le métier d'agent immobilier est à la fois difficile et confortable : une vente peut vous faire vivre pendant un mois mais les efforts pour y arriver peuvent être énormes.

En France, les agents immobiliers...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce

Le montage juridique - Cession Commerce, achat vente de ...

Monter le plan de reprise d'une entreprise

(Maj : 09/06/2017)

A ce stade, vous avez pu :

confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée,

identifier les forces et les faiblesses de votre projet,

effectuer une première analyse stratégique,

estimer financièrement la valeur de l'entreprise ou des actifs que vous souhaitez reprendre.

Il vous faut maintenant :

constituer son dossier de reprise...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : strategie marketing de l entreprise / plan d'action marketing direct exemple / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / analyse de la strategie marketing d'une entreprise / frais d'enregistrement cession fonds de commerce

La Carte Cadeau - Mentions Légales

 

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des Cartes Cadeaux Shopping & Sensations, Unexpected Shopping et Unexpected Cadeau  (« la Carte »).

1. Objet de la Carte

La Carte est une carte de paiement Visa à demande d'autorisation systématique, à piste, émise par Natixis, établissement de crédit agréé par la Banque de France,...

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Site : http://www.lacartecadeau.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / centre d'appel gestion relation client / centre d'appel et relation client / delai d'opposition vente fonds de commerce

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-06-21 22:15:53
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : vente fond de commerce agence de voyage / conseiller vendeur agence de voyage / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / relation client agence de voyage / relation client dans l assurance

Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...

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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé

Editorial

Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé

Services pour vos clients

Mis à jour le 25.02.2016

CODE DE COMMERCE

Art. L141-6

L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...

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Date: 2017-06-21 23:27:16
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

fiche - GSR - Guide Social Romand

Autorité de troisième instance (recours)

Généralités

Par votation populaire du 12 mars 2000, les électeurs suisses ont adopté une modification de l'art. 122 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.) donnant compétence à la Confédération de légiférer en matière de procédure civile et de procédure pénale. C'est sur cette base que les chambres fédérales ont adopté le...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Acte de cession de parts sociales - Immobiliere VAUBAN

ci-après dénommé le(s) CESSIONNAIRE(s), d'autre part. 

 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 : Cession des parts :

Le cédant cède et transfère, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, les parts sociales numérotées de .......... au n° .......... de la société ....................................... (dénomination sociale) qui lui...

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Site : https://immobilierevauban.jimdo.com

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Du 15 janvier au 31 décembre 2017 - Grand Jeu Happy ...

DE RÉDUCTION DE 0,50 EUR*

* À valoir sur les produits de la marque Société ou Société Crème

Photos non contractuelles | Suggestions de présentation

Jeu avec obligation d'achat Mentions légales *valeur ni minimum, ni obligatoire.

** Joyeuse

Mentions légales

AGENCE SERVICEPLAN - Crédits photos : EasyBuy4u, F. Mantovani, Guvendemir, Idizimage, Karandaev, Karmann, Kyoshino, Malerapaso,...

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Site : https://www.happygastronomie.fr

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Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-06-21 23:22:52
Site : http://www.conso.net

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Agence immobilière lons le saunier 3D Immo, dole, louhans ...

Siège social : 130, chemin des Anes - 74120 MEGEVE

Téléphone : 03 84 44 91 31

RCS : Annecy 529074783 APE : 6831Z

Numéro de TVA intracommunautaire : FR72529074783

Carte professionnelle : CPI74012015000000871

Caisse de garantie : QBE Coeur Défense - Tour A 110 Esplanade du Général De Gaulle - 92931 La Défense Cedex

Montant de la garantie financière : 110000 EUR Fonds : notre agence ne...

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Site : http://www.3dimmobilier.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / agence vente fond de commerce

Conditions Générales de vente compte courtant et carte | C-zam

Les documents justificatifs complémentaires acceptés sont (au choix) :

Autre pièce d'identité en cours de validité

Dernier avis d'imposition

Facture de téléphonie mobile ou de fournisseur d'énergie datant de moins de 3 mois

Permis de conduire (nouveau format)

 

2- Scannez votre pièce d'identité (si vous utilisez l'application mobile C-zam) ou téléchargez une copie (si vous utilisez...

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Date: 2017-09-22 03:37:59
Site : https://www.compteczam.fr

Thèmes liés : definition d'un client grand compte / marketing service public gestion relation client / delai d'opposition vente fonds de commerce / service relation client / taux de service client definition

Comment gagner de l'argent : 45 idées, des méthodes et des ...

Comment gagner de l'argent : 45 idées, des méthodes et des livres

1 année

Par Nathanael Kln

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Bienvenue sur Buziness 24, blog dédié à ma passion au Business et aux revenus passifs. Comme c'est la 1ère fois que vous venez ici, vous voudrez sans doute lire mon rapport qui vous explique comment démarrer votre idée de business avec zéro Euro. Cliquez ici pour l'obtenir gratuitement...

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Site : http://www.buziness24.com

TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net

Le principe est que le demandeur doit apporter la preuve de ses allégations et que le défenseur réponde par des preuves de droit.

LA FAUTE DÉTACHABLE DU MANDAT VIS A VIS DES TIERS ET COCONTRACTANTS

COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 10 mars 2016 Pourvoi N° 15-16679 et 15-16679 Cassation partielle

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation...

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Date: 2017-06-16 17:33:36
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Conditions générales de vente - Hachette Collections

I - Conditions Générales de Vente

1. Domaine d'application et limites territoriales

Les conditions Générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :

HACHETTE COLLECTIONS, S.N.C.,

dont le siège social est situé au 58 rue Jean Bleuzen CS 70007 92178 VANVES CEDEX,

inscrite au RCS Nanterre 395 291 644 ;

Et toute personne ayant passé une commande...

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Site : http://www.hachette-collections.com

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / service relation client / conditions de vente du fond de commerce / site de vente en ligne e commerce

Formation Vendeur Conseil Produits Biologiques

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Le métier de vendeur en produits biologiques vous tente, Il vous est possible de suivre une formation rémunérée vous permettant devenir Vendeur Conseil en Produits Biologiques.

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Vous désirez suivre une formation courte à la vente de Produits Biologiques.

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D'autres formations à...

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Date: 2016-08-28 17:02:58
Site : http://produits-bio-formation.com

Modele : contrat de coopération commerciale - Documents.fr

Détails

Coopération commerciale : formalités

Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleurs conditions possibles.

La coopération commerciale s'entend par la fourniture d'un distributeur...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / commerce conditions generales de vente

Résultat - Piettre Consultants

334

RESPONSABLE DE PROJET MOE (H/F)

 Pour un Cabinet qui réalise 75 % de son activité en AMO. Poste basé en banlieue Est de Paris (RER A2). Nous recherchons un Responsable de Projet confirmé en MOE. Véritable adjoint du Fondateur pour diriger toute l'activité de Maîtrise d'oeuvre. Il organisera ce service et développera l'activité. Il gèrera et réalisera toutes les missions de...

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Site : http://www.piettre-consultant.com

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

|

Loi de finances pour 2017

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...

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Date: 2017-04-14 10:57:43
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / calcul impot vente fond de commerce / competence d'un vendeur conseil / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recherche de débiteurs pour...

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Date: 2017-09-21 13:35:53
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / acte de vente fonds de commerce sous seing prive

Haïti/Economie: Perspectives de l’Agriculture et du ...

NDLR.- Walky LOUIS est citoyen haïtien, Fonctionnaire du Trésor public de son pays, ancien étudiant de l'Ecole Nationale d'Administration Financière(ENAF) et de La Faculté de Droit de Port-au-Prince (Université d' État d' Haïti).

Il était boursier du gouvernement français pour effectuer des études de recherche sur l'accompagnement de l'aménagement du territoire et la contribution de...

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Site : http://www.canalplushaiti.net

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce de proximite / secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce

Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 concernant la mise sur ...

Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

(JOUE n° L 309 du 24 novembre 2009)

Texte modifié par :

Règlement (UE) n°2017/1432 du 7 août 2017 (JOUE n° L 205 du 8 août 2017)

Règlement n°652/2014 du 15 mai 2014 (JOUE n° L 189 du 27 juin 2014)

Règlement (UE) n°...

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Date: 2017-09-22 08:57:56
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : projet fin d'etude commerce electronique / objet d'etude commerce equitable / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / poursuite d'etude commerce

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Thèmes liés : relation client dans l assurance / article satisfaction client service consommateur / definition d'un client grand compte / definition d un client / enquete satisfaction client la poste

MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L'Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, prévoit :

Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de...

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Date: 2017-06-08 09:28:16
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / chambre de commerce de l eure / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / convention collective de travail commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Repos du dimanche - Service public fédéral Emploi, Travail ...

Repos compensatoire pour une prestation effectuée le dimanche  

Champ d'application

Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à certaines...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : travail dimanche commerce details non alimentaire / convention collective commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d equipements automobiles / travail du dimanche commerce