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Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous seing privé alors que la cession de droit au bail est notariée ?

Par Jean-Louis Falcoz

CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

&

TRANSPORT DE CREANCE DE DROIT AU BAIL PAR ACTE SEPARE

NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE

 

INTRODUCTION

Cette note propose un dispositif de sécurité  dans la situation que l'on trouve très...

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Agence immobilière Aix-en-Provence Aix La Duranne ...

Aix La Duranne

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Transaction et location immobilière à Aix En Provence au sein de l'éco-quartier de La Duranne (13100)

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École supérieure des sciences commerciales d'Angers

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Date: 2017-06-16 20:14:25
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