Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires sont exactement les mêmes qu'en cession d'entreprise :

C'est l'article L642-20 du code de commerce qui renvoie à L642-3 qui règle la question.

Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d'avoir été en liquidation n'interdit pas au débiteur d'exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu...

Lire la suite

Site : pernaud.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Ouvrir Un Commerce En Belgique | BeCompta.be

Ouvrir Un Commerce En Belgique

name_wsas

Jury Central - Connaissances de gestion de base

[...] L'examen se déroule sur ordinateur et comporte 25 questions réparties en droit, commerce et comptabilité. [...] Je n'avais aucune connaissance dans le domaine avant d'ouvrir ce livre. [...] Central rapidement en vue de reprendre un commerce. [...] Pas de commerce rien. [...] Mon commerce m'attend,...

Lire la suite

Date: 2017-09-04 07:52:30
Site : becompta.be

Thèmes liés : ouvrir son commerce comment faire / ouvrir son commerce en belgique / ouvrir son commerce sans diplome / ouvrir son commerce le dimanche / ouvrir son commerce en espagne

Forum fiscalité EIRL IR IS et dividendes

Forum fiscalité EIRL IR IS et dividendes

Ce forum de l'EIRL est consacré à la fiscalité des EIRL :

 Quelle différence entre une EIRL soumise à IR (impôt sur le revenu) et EIRL soumise à IS (impôt sur les sociétés) ?

 Quelle est la base de calcul de l'impôt sur le revenu en EIRL soumise à l'IR ?

 Quel est le taux d' imposition de l'IS en EIRL , comment est imposé à l'IR...

Lire la suite

Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : calcul impot vente fond de commerce / vente fond de commerce auto entrepreneur / vente d'un fonds de commerce par une sarl / comment faire pour vendre un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

Lire la suite

Site : pernaud.fr

Formation web - marketing web - réseaux sociaux ...

Voir la formation

Le web est devenu un incontournable pour tout le monde. Actuellement, n'importe quelle petite entreprise peut vendre des produits locaux partout dans le monde, et cela veut dire aussi que n'importe quelle entreprise, petite, moyenne ou grande peut se faire concurrencer de n'importe où dans le monde. Vous devez donc être présent sur internet, vous faire voir, être capable de...

Lire la suite

Site : http://www.challenge-action.com

Thèmes liés : formation e commerce a distance / comment faire le marketing d'un site web / formation a distance gestion de commerce / formation a distance commerce / formation strategie web marketing

30 idées d’investissement pour faire fructifier son argent ...

Il y a mille et une façons de faire fructifier l'argent à sa disposition. Le tout est de bien choisir le secteur d'activité qui attire la plupart des gens de nos jours. Il est aussi important d'investir dans un secteur que vous maîtrisez et qui vous passionne.

Voici 30 idées d'investissements pour multiplier rapidement le fonds à votre disposition.

1.     Le placement à la banque

C'est...

Lire la suite

Site : millionnairezine.com

Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / commerce et l investissement / e commerce vente en ligne / secteur d'activite commerce vente / vente site e commerce

Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du ...

maitre bonsoir j'ai depuis 2003 le meme locataire qui regle un loyer très bas. 858 mois comprenant commerce bar tabac presse sur une surface de 60 m2 avec au rdc une cuisine 20m2 et salon séjour 35 m2 et à l'étage 5 chambres de 15 à 17 m2 wc et sd sur 710 m2 de terrain. pour info loyer commerce 572 euros habitation 286 euros. et le notaire me dit que je ne peux déplafonner pour avoir un...

Lire la suite

Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / duree d'un compromis de vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Effectivement, une solution serait la vente du bien, le prix de la vente étant ensuite réparti entre les comptes courants des associés, chacun pouvant en demander le remboursement. Mais cette cession pourrait être taxée (si plus-value). En fait, les associés n'ont aucune obligation de répondre au désir d'un associé de se retirer de la SCI. En l'absence de situation exceptionnelle, cet...

Lire la suite

Site : creationsci.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Un cordonnier spinalien condamné à vendre son commerce ...

10 août, 2017 la rédaction A la Une , Economie , Epinal 2

René Gilbert Marolle dit Rémy, installé à Epinal depuis 1997

Le cordonnier René Gilbert Marolle dit Rémy, est installé dans le rue De Lattre de Tassigny à Epinal depuis 2008. Dans la vitrine de sa boutique, une grande banderole « condamné à vendre ». Celui-ci doit mettre sa boutique en vente à cause de la suppression  de...

Lire la suite

Site : http://epinalinfos.fr

Thèmes liés : comment vendre son fond de commerce / comment faire pour vendre un fond de commerce / comment vendre un commerce / vente d un fonds de commerce

Tim Ferriss et la semaine de 4 heures : gros mensonge

Michael, tu parles d'une réponse violente, je n'en voit pas...

Avoir un esprit critique n'est pas signe de violence!

Je sais que les Idées de Tim FERRIS sont ton fond de commerce, mais il faut rester dans le pragmatisme et non dans le sentimentalisme!

Ton article, n'est pas prévu depuis longtemps comme tu le prétend, mais tu l'as écrit juste après un de mes commentaires!!

Ai la décence de...

Lire la suite

Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : comment vendre son fond de commerce / comment faire pour vendre un fond de commerce

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

Lire la suite

Site : statutsdesci.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Compromis : ma fille a signé un compromis de vente devant ...

Le contenu de votre commentaire

Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Pseudonyme

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Posez votre question

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Bonjour, Merci de vos réponses

Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire...

Lire la suite

Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

E-commerce - Formation Continue

858 EUR ou 33 Chèques-Formation

Aides sectorielles à la formation:

Pouvez-vous bénéficier d'une aide sectorielle ? Pour en savoir plus, consultez l'onglet Fonds sectoriels de formation

Public:

Les personnes qui souhaitent lancer leur entreprise d'e-commerce, ainsi que celles qui ont déjà une activité commerciale, mais souhaitent proposer à leur clientèle, le web comme canal de...

Lire la suite

Site : http://www.formation-continue.be

Thèmes liés : comment faire le marketing d'un site web / site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / e commerce vente en ligne / formation continue e commerce