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Délai de solidarité fiscale, répartition du prix de ...
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière > La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 29 Janvier 2016 - n° 04 > Délai de solidarité fiscale, répartition du prix de cession d'un fonds de commerce et pratique notariale
Délai de solidarité fiscale, répartition du prix de cession d'un fonds de commerce...
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Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
Étape 4 : Montage du plan de reprise
Montage juridique
1.1. Les bases indispensables
Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...
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Modele de sous seing prive pour une vente immobiliere ...
exerçant la profession de...
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
M... propriétaire de... (immeuble, terrain, fonds de commerce, etc.) promet de vendre
à M... qui accepte... (décrivez très précisément les lieux ou locaux cédés). Le prix de vente convenu est de... EUR. qui sera payé de la façon suivante: ... EUR. à la date de la signature des présentes, à titre de dédit (acompte) ... EUR. le jour de la signature de l'acte de vente, le...
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Compromis : ma fille a signé un compromis de vente devant ...
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contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Aspetcs pratiques et stratégiques
18 novembre 2009 - Vu : 15646
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de...
SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SCA
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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
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greffe-tc-paris.fr
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Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.
C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.
Lorsque la décision est prise, il...
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Une cession de fonds de commerce simplifiée | Chambre de Paris
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Une cession de fonds de commerce simplifiée
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publié le 03/02/2017
Plusieurs lois récentes ( Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron », loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le...
Date: 2018-04-17 23:06:17
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Cession bail commerce, avocat marseille fonds de commerce
Lundi - vendredi : De 9h00 à 13h00 et de 14h30 à 17h30
Fermé le vendredi après-midi
Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Vente de fonds de commerce
Avocat vente de fonds de commerce Marseille
Votre avocat MIMOUNI rédige d'une manière habituelle les actes de cession de fonds de commerce, quelque soit le type d'activité concernée.
Il se consacre à la rédaction d'actes en adaptant les clauses aux besoins de sa clientèle et aux diverses situations.
La rédaction d'actes par l'avocat
La rédaction d'actes est réglementée par le décret du 12 juillet 2005 relatif à la...
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Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...
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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Editorial
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Services pour vos clients
Mis à jour le 25.02.2016
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Art. L141-6
L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...
Date: 2017-06-21 23:27:16
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http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce
Achat d'un fond de commerce : Vente et service des ...
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Vente et service des Huissiers de Justice
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par mike75 » 26...
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Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
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" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2017-12-02 12:32:18
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http://www.vivalicante.com
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Location-Gérance et Promesse de Vente | JBL Avocats
Droit des affaires , Procédure
La promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n'échappe à l'enregistrement qu'en cas d'interdépendance des obligations des deux parties.
Doit être déclarée nulle toute promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce si elle n'est pas constatée par un acte...
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Le piège de la distinction entre artisan et commerçant ...
Parmi les situations kafkaïennes qu'affectionne de créer l'administration française, il y a la distinction entre commerçant et artisan... D'un point de vue legislatif :
D'après l'article L121-1 du Code de Commerce, le commerçant est celui qui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle... Le législateur a donc voulu définir le commerçant à travers les actes...
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Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la ...
Une difficulté sur le site ?
Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur
Les députés ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.
L'amendement dispose : « ll...
Date: 2017-06-21 23:53:14
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Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?
Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.
Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.
Au sommaire
Qu'est-ce que le compromis de vente...
Site :
fnaim.fr
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Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce
par admin
L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.
La cession...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net
MODÈLE GRATUIT DE CONGÉ POUR VENTE
CE CONGE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE REÇU PAR LE LOCATAIRE SIX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.
LA DATE DE RÉCEPTION DE LA L.R.A.R PAR LE LOCATAIRE EST CONSIDÉRÉE ET NON PAS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION
Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommandée avec...
Date: 2017-12-03 17:51:02
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Avocat fond de commerce Créteil 94, cession fond de commerce
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Avocat pour fonds de commerce à Créteil
Ayant géré de nombreux dossiers de cessions notamment : cession de fonds de commerce d'Hôtels, Cafés, Restaurant (HCR), cession de fonds de commerce de boulangerie, points chauds, coiffure, esthétique, fonds de commerce artisanaux cordonnerie, reproduction de clés...,
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Comment devenir revendeur d'une marque sur internet
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Vous allez voir que c'est très simple mais surtout ouvert à tout le monde quelque soit vos diplômes ou même si vous n'en avez pas car quand vous devenez acheteur revendeur ou revendeur tout court, vous devenez en fait un entrepreneur ou une chef d'entreprise ou une autre option devenir vdi .
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Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé
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La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien...
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7 techniques de vente à appliquer d'urgence sur votre e-commerce
Vendre vos produits sur internet exige de connaître toutes les techniques de vente e-commerce.
C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter une stratégie commerciale efficace, en fonction du profil et des besoins de votre clientèle. Mais, comment s'y prendre ?
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Consignation de prix de vente de fonds de commerce grevé d ...
Contexte
Lorsqu'un fonds de commerce vendu est grevé de charges ou d'oppositions , trois cas de consignation sont possibles :
Consignation à l'initiative des créanciers : deux cas ;
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Date: 2017-06-21 23:33:23
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Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer
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Promesse unilatérale de vente
A. La promesse unilatérale de vente ne vaut vente qu'après la levée d'option par le bénéficiaire.
La promesse unilatérale de vente se définit comme un acte sous seing privé ou un acte authentique aux termes duquel seul le vendeur prend l'engagement de vendre son bien pendant un certain délai au profit d'une...
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Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce