Site : http://www.fiscalonline.com
Classement : 458 / 2933
6 articles sélectionnés
Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la ...
Une difficulté sur le site ?
Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur
Les députés ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.
L'amendement dispose : « ll...
Date: 2017-06-21 23:53:14
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance ...
Une difficulté sur le site ?
L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète...
Date: 2019-04-08 04:19:18
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots / contrat cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce
Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance ...
Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil a précisé les conditions d'éligibilité au régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession de fonds de commerce donné en location-gérance.
L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu...
Date: 2017-09-22 08:31:43
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots / contrat en cours cession fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / contrat cession fonds de commerce
L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe
L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe
Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr
Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.
L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...
Date: 2017-06-22 00:54:45
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce
Régime des achats en vue de la revente : l'exonération ...
Une difficulté sur le site ?
Régime des achats en vue de la revente : la nature immobilière du bien cédé s'apprécie de l'acquisition à la revente
L'article 1115 du CGI dispose que sous réserve d'application de l'article 1020 du CGI les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au...
Date: 2019-04-08 06:19:43
Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Montant de la provision pour charges liée à l’attribution ...
Montant de la provision pour charges liée à l'attribution des chèques-cadeaux
La CAA de Versailles vient de rappeler les modalités de calcul de la provision pour charges d'une société liée à l'utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux.
Rappel des faits
La société B, qui exerce une activité...
Date: 2017-12-02 13:26:49
Thèmes liés : relation client cours / relation client societe generale
6 Ressources