Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-20 14:14:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Les modifications apportées par la "Loi Sapin II" sur le ...

La "loi Sapin II" allège les obligations comptables en cas de vente ou d'apport de fonds de commerce et met fin à la solidarité du loueur.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique poursuit la simplification de certaines formalités de la vie des sociétés, en apportant des modifications législatives relatives au fonds...

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Date: 2017-06-21 23:27:47
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Local commercial et fond de commerce à Marseille 13006 ...

L'agence immobilière BCH Immo est spécialisée en immobilier d'entreprise à Marseille. Découvrez nos fonds de commerce à la vente et locaux commerciaux à louer.

Vente de locaux d'activité logistique sur ZI les Paluds immobilier entreprise ou a vendre ou encore louer

L'agence BCH Immobilier est située à Marseille près de la préfecture. Spécialiste de l'immobilier commercial et d'entreprise, elle met à votre disposition des annonces de local commercial à louer à Marseille...

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Site : http://www.bchimmobilier.fr

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Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce

Publié par : Uplex.fr

Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce conforme au Code du commerce. La cession d'un Fonds de commerce est parfaitement reglementée. Elle inclut notamment la cession de tous les biens corporels, incorporels et accessoires compris dans le Fonds et notamment les éléments suivants : la clientèle ou achalandage, le nom commercial, l'enseigne, les droits de...

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Site : http://www.needocs.com

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce

Nullité des promesses de vente en matière immobilière sous ...

par Martin WEIL

L'article L 290-1 du code de la construction et de l'habitation stipule que toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, à savoir un acte notarié, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

La cour de cassation par un arrêt du 18 février 2015 confirme ce qui précède pour une promesse...

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Date: 2017-06-21 23:03:25
Site : http://auto-infos.fr

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Baux commerciaux et fonds de commerce : les pièges à ...

Objectifs

Maîtriser l'actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et de baux commerciaux

Etre à jour de la loi du 18 Juin 2014 dite « PINEL » sur la réforme des baux commerciaux, de son décret d'application du 5 novembre 2014 ; de la loi du 22 Mars 2012 sur la publicité des cessions de fonds de...

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Site : https://www.inafon.fr

Thèmes liés : loi hamon vente fonds de commerce / loi pinel vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / loi vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM : ECM – Besancon ...

> LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM

LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM

Diplôme d'Etat du CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers

LICENCE Commerce Vente Marketing du CNAM en alternance

Ce parcours est destiné spécifiquement aux bacheliers désireux d'intégrer une Ecole de Commerce dès la sortie du Lycée. En partenariat avec le Conservatoire national des arts et...

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Site : http://www.ecm-besancon.fr

Thèmes liés : formation licence commerce et vente / licence professionnelle commerce marketing operationnel / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / ecole de commerce force de vente

Droits d’Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

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Site : http://chbani.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Vente Fonds de commerce Nantes - Bar - Brasserie Nantes

Simulateur de prêt

Recherchons pour notre clientèle:

- Fonds de commerce (tous types d'activité), murs commerciaux à céder libres ou occupés ou...

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Site : http://axel-colin-entreprise.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar nantes / vente fonds de commerce bar brasserie / vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce brasserie

Frais de notaire pour la vente d’un fonds de commerce

les frais de notaire dont il devra s'acquitter.

Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais

le notaire ne touchant qu'une infime partie de la somme engagée.

Les taxes

Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d'abord diverses taxes qui vont à L'État et...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : frais notaire vente fonds de commerce / frais notaire cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

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ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement

I. Exécution de la formalité

1

Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).

A. Délais

10

Il est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

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Procom Conseil : achat et vente de fonds de commerce et ...

Nos 10 dernières affaires mises en vente

 

Magasin de 55m2 + Mezzanine de 20m2...

Magasin de 55m2 + Mezzanine de 20m2. Totalement équipé (voir dossier pour détails). Vieux nice

Chiffre d'affaires N: 73 139 EUR

Prix: 74 200 EUR

 

VENTE SNACK CAFE THEATRE QUARTIER DU PORT NICE

A vendre établissement entièrement refait à neuf, de 73 m² plus une grande cave, qui dispose de 2 salles dont une...

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Site : http://www.procom-commerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce vieux nice / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce snack nice / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce

Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce

COMMERCE 74 : Haute-Savoie Fonds de commerce a vendre,74 ...

Bienvenue sur le site www.Commerce74.com

Spécialiste en négociation et transactions d'affaires.

Professionnelle et expérimentée, notre agence immobilière Commerce 74 accompagne tous les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets de cessions et d'acquisitions.

Membre du réseau FNAIM , notre métier est la vente de fonds de commerce , de murs commerciaux , de biens immobiliers, de terrains , d' emplacements commerciaux et de droits au bail .

Implantée à Morzine-Avoriaz, au coeur des Portes Du Soleil, entre le Lac Léman et le...

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Site : http://www.commerce74.com

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Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession

Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession

Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession

Mis à jour le 17/05/2017

En dépit d'une fiscalité sur les entreprises jugée lourde par de nombreux observateurs, des dispositions légales existent toutefois quant aux cessions en cas de plus-value. 

La loi prévoit une exonération partielle, voire totale en cas de...

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Date: 2017-09-22 04:13:34
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / calcul plus value vente fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

Vente Fond de Commerce | Acuité

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Copyright © 2017 Acuité, tous droits réservés

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, nous...

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Date: 2017-09-22 03:41:03
Site : http://www.acuite.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce droit / loi vente fond de commerce / vente du fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Optima Transactions Ventes de Commerces et immobilier d ...

Fonds de commerce, immobilier d'entreprise et commercial

 

Depuis plus de 10 ans, OPTIMA TRANSACTIONS COMMERCES® vous accompagne dans la réalisation de votre projet commercial.

 

Tout au long de l'année, nous évaluons, puis sélectionnons les meilleures affaires à vous présenter :

- fonds de commerce : CHR (Café-hôtel-restaurant), restauration rapide, magasins de produits régionaux ou de sport...

- locaux...

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Date: 2017-06-21 21:34:43
Site : http://www.optima-transactions.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce restaurant

Vente Fonds de Commerce Europe - Toutes les annnonces de ...

60.000 EUR 23 m² Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Levallois-Perret

Annonce mise à jour le 22 juin 2017

Levallois-Perret (92300). Bail 3/6/9 en date du 1er février 2013. Restauration rapide sur place et à emporter sans extraction. Local de 23m2 entièrement refait à neuf (par architecte) avec des matériaux et équipements de qualité. Idéalement situé en plein...

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Site : http://www.papcommerces.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce hotel bureau / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente fonds de commerce hotel

Cabinet Bedin Immobilier Entreprises et Fonds de Commerce

Avis : 4,0/5 sur 2 clients

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Commerces et Entreprises

Les locaux commerciaux, pas de porte, droit au bail de CBI Entreprises et Fonds de Commerce

Résultat de la recherche 121 réponses. Tri : 

 

Voir ce Bien Commercial  (BORDEAUX) 24 000 EUR HT

Droit au bail - Saint Augustin. A vendre droit au bail d'un local de 31m² situé quartier Saint Augustin (rue...

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Site : cabinet-bedin.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente de fond de commerce salon de coiffure / vendre un fonds de commerce / vente de fond de commerce coiffure

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51674 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / commerce et l investissement / chambre du commerce et de l artisanat / mise en valeur de l offre commerce / l commerce

Acte de commerce — Wikipédia

les sociétés par actions (SA).

En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :

les actes...

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Date: 2017-06-16 16:15:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce / acte de vente commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Bras de fer autour du château de Chalais: Yves Lecoq ...

Bras de fer autour du château de Chalais: Yves Lecoq assigné au tribunal de commerce

Le restaurant se trouve actuellement dans l'aile droite du château. Photo archives CL

Par Pascal Huord, publié le

20 juillet 2012 à 0h00

.

Le propriétaire du restaurant du Relais du château a assigné Yves Lecoq au tribunal de commerce. Il lui reproche de ne...

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Date: 2017-09-22 04:08:04
Site : http://www.charentelibre.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un commerce

Agent immobilier - Définition

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Preemption mairie sur fond de commerce : Liquidation ...

Nous sommes le 21 Juin 2017, 23:21

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Vente fonds de commerce Restaurant - cessionpme.com

Restaurant -

Nouveau prix

A vendre belle opportunité, RESTAURANT dans une zone artisanale. Ce restaurant actuellement ouvert le midi du lundi au vendredi très bien implanté à l'entrée d'une ville à un fort potentiel de développement. Un équipement en cuisine complet...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Restaurant -

Nouveau prix

75. EN EXCLUSIVITÉ RESTAURANT BISTROT A VIN situé dans le...

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Date: 2017-09-22 03:29:34
Site : cessionpme.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce bar restaurant lyon / vente fond de commerce bar restaurant / vente fond de commerce restaurant loire atlantique / annonce vente fonds de commerce restaurant

Immatriculation - Commerçant - Registre du Commerce et des ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici 

Le formulaire Cerfa à  télécharger ici et à remplir par le déclarant 

Diverses modifications ont été faites par décret du 1 février 2005, modifiant le décret...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Litige cession fonds de commerce honoraires avocat

par philippeger » Ven 07 Oct, 2011 à 07:58:17

Bonjour,

J'aurai besoin d'un conseil juridique concernant un litige de droit commercial qui nous oppose avec un avocat d'affaires et un vendeur de fonds de commerce.

Mon mari était sur le point d'acheter un fonds de commerce. En accord avec le vendeur et sur conseil d'un expert comptable, le dossier de la vente à été confié à un avocat...

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Site : forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / frais avocat cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / honoraires avocat vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Site : http://www.pernaud.fr

Le guide GÎTES d'ETAPE et REFUGES sur Internet

Tous droits réservés.

© 2000-2017

21/06/17 - Recherche employé(e) pour gîte en Vanoise

Nous recherchons de début juillet à la mi-septembre (éventuellement fin septembre) un(e)

employé(e) polyvalent(e) pour notre gîte Lë Shantoné (50 places) situé à Beaune au dessus de St Michel de Maurienne.

Expérience en restauration.

Si vous êtes dynamique et motivé(e) et aimez faire partager...

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Site : http://www.gites-refuges.com

CESSION DE FONDS DE COMMERCE - Blog Avocats

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

I-Les raisons du délai et le point de départ

A) Les raisons

Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée ...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

Cession du fonds de commerce exploité en franchise - France

Lorsque le fonds est exploité en franchise, l'enseigne attachée au fonds de commerce n'est pas la propriété de l'exploitant. Ce dernier ne peut donc proposer à la vente l'enseigne sans au préalable s'assurer d'avoir respecté les clauses mentionnées dans le contrat conclu avec son franchiseur.

La plupart des contrats de franchise stipulent des clauses de préemption et d'agrément qui...

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Site : http://ac-franchise.com

Thèmes liés : contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Modèle de lettre résiliation assurance professionnelle ...

PROFESSIONNELLE SUITE A LA VENTE D'UN COMMERCE

L'assurance professionnelle qui couvre un fond de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu'un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d'exploitations liés à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d'un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore...

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Date: 2017-06-21 23:22:36
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce alimentaire

Commerce / Vente | Icoges – L'Ecole de tous les futurs

Point sur le Commerce équitable...

L'idée d'un commerce plus juste est née dans les années 50. De nos jours, ce nouveau mode commercial s'est imposé comme un système d'échange solide, voire même une véritable alternative aux règles économiques libérales.

« Le Commerce Equitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est...

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Site : http://www.icoges.fr

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

En ouverture de conseil municipal vendredi, le maire a tenu à apporter des précisions quant au positionnement de la commune pour la construction du futur centre de secours à Pendreff. Il rappelle qu'« il est évidemment favorable au regroupement des centres, à l'implantation de centre de secours à Pendreff et à la clé de répartition mise en place pour le financement du projet ».

Le...

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Date: 2017-06-22 06:06:29
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente fonds de commerce droit / vente d un fonds de commerce / vente fond commerce entre particulier / commerce et l investissement

Une clause de garantie solidaire interdit la cession du ...

Une clause de garantie solidaire interdit la cession du bail à part la vente du fonds de commerce

Une clause de garantie solidaire interdit la cession du bail à part la vente du fonds de commerce

17-06-2012

La clause de garantie solidaire est destinée à sécuriser le bailleur, qui aura, après la cession, deux débiteurs : l'ancien locataire (le cédant) et le nouveau ( le cessionnaire)....

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Date: 2017-06-21 23:21:56
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce par une sarl

Opposition à prix de vente de fonds de commerce – SCP Louvion

L'opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d'obtenir le paiement de sa créance. La créance justifiant l'opposition doit au moins être certaine dans son principe, peu importe qu'elle soit exigible ou conditionnelle.

précisions

Le délai pour faire opposition est de dix jours, qui court à compter de la dernière en date des publications imposées à...

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Site : https://scplouvion.com

Thèmes liés : opposition prix de vente fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce

Loi de modernisation de l'économie — Wikipédia

Loi de modernisation de l'économie

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir LME .

Loi de modernisation de l'économie

Présentation

Loi de modernisation de l' économie

Abréviation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

4 août 2008

, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...

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Date: 2017-06-16 21:47:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat taca / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente fond de commerce auto entrepreneur

Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

La cession de parts sociales de SARL engendrent d'une part des droits d'enregistrement en fonction de la valeur de ces parts, et d'autre part l'imposition de la plus-value éventuelle, qui dépend elle de l'écart entre la valeur d'acquisition des parts (éventuellement leur valeur nominale si l'associé était un fondateur de la société) et la valeur de vente.

Droits enregistrement sur cession...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

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Les droits d'enregistrement applicables aux sociétés

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Les droits d'enregistrement applicables aux sociétés

 "La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la présentation d'apports en industrie, en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou encore, de viser des...

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Date: 2017-06-22 05:09:12
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

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GTC Caen - Inscription d'un nantissement sur le fonds de ...

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

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Droits d'enregistrement - Éditions Francis Lefebvre

 

Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.

Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 EUR et 200 000 EUR ; 5 % sur celle excédant 200 000 EUR.

Droits sur les sociétés :

1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : 375 EUR ou 500 EUR (selon le montant du capital social) ou exonération.

2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur...

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Date: 2017-06-21 23:32:24
Site : http://www.efl.fr

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Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...

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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé

Editorial

Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé

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CODE DE COMMERCE

Art. L141-6

L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...

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Date: 2017-06-21 23:27:16
Site : http://www.avocatparis.org

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Salaire commerce - Rémunération - droit du travail ...

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Responsable de magasin (commerce)

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Responsables d'un petit magasin (en principe moins de 400 m2 de surface de vente) qui leur est confié par leur employeur ou leur...

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Date: 2017-09-22 05:06:18
Site : juritravail.com

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Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 14979 fois, catégorie : Sites...

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