Code des Douanes et Impôts Indirects - douane.gov.ma

Code des Douanes et Impôts Indirects

approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339

du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que

modifié et complété notamment par la loi n° 02-99

promulguée par le Dahir n° 1-00-222

du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000)

 

 

 

Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approu­vant le code des douanes ainsi que des impôts indirects...

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Date: 2018-03-07 13:31:10
Site : http://www.douane.gov.ma

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Présentation du groupe Guy Hoquet l'Immobilier

Lots gérés

LE GROUPE

Avec 480 agences et cabinets d'affaires répartis sur le territoire français et à l'international, Guy Hoquet l'Immobilier figure parmi les leaders de la franchise immobilière. Une réussite qui tient à son ambition : devenir le numéro 1 de la relation client. Guy Hoquet l'Immobilier est une enseigne du groupe Nexity. Depuis juillet 2013, Fabrice Abraham est le...

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Site : guy-hoquet.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Droit des affaires : la liberté du commerce et de l ...

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie : on l’avait évoqué à travers la liberté d’entreprendre, et surtout pour en montrer les limites d’origine légale. Ici, on va étudier le principe lui-même. C’est à partir de ce principe que s’exerce l’activité de l’entreprise. Cette étude va permettre de mettre en lumière l’importance du droit de l’UE dans...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l industrie / commerce de l art aujourd hui

Fiche métier vendeur/euse en magasin - Orientation Pays de ...

vendeur/euse en magasin

En magasin spécialisé, en grande surface, dans une petite boutique... face à une clientèle informée et exigeante, les vendeurs doivent argumenter et adapter leur discours en fonction des besoins de chacun pour vendre les produits.

Toujours prêts à rendre service, les vendeurs accueillent et guident les clients dans les petits commerces comme dans les hypermarchés....

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Site : http://www.orientation-paysdelaloire.fr

Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr

Voir la cession

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession  . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;

Généralités

(cession d'entreprise ou...

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Site : pernaud.fr

Stage permis d’exploitation : Le compromis de vente d’un ...

Non classé

Le permis d'exploitation, trop tôt ou trop tard...

Lorsque les stagiaires arrivent au permis d'exploitation , ils ont plus ou moins avancé dans leur projet. Certains sont aux prémices et découvrent les tâches à accomplir, d'autres ont déjà bien avancé peut-être trop pour certains. C'est pour cela qu'à l'occasion du stage Permis d'exploitation on rappelle les principes...

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Site : https://bmformaction.fr

Thèmes liés : compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un commerce / compromis de vente pour fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de vente d un fonds de commerce

Financement commerce de cycles et moto : vente de velo

Dans le cas de la vente de cycle, la concurrence des grandes surfaces et des enseignes spécialisées est telle que les professionnels indépendants doivent appliquer de très sévères règles de gestion. Toutefois, celles-ci sont insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées par des services supplémentaires et un accueil irréprochable. Dans ce contexte, se démarquer des grandes surfaces...

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Date: 2018-04-17 23:29:53
Site : https://www.creditprofessionnel.com

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce moto / evaluation vente fonds de commerce / conditions de vente du fond de commerce / vente du fonds de commerce

RSI : Indemnité de départ des artisans et commerçants ...

Mercredi 08 Août 2012 - La retraite par métier

RSI : Indemnité de départ des artisans et commerçants

Qui sont les bénéficiaires de l'indemnité de départ ?

Ø  Etre propriétaire du fond de commerce

Ø  Etre artisan ou commerçant (enregistré au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Ø  Etre toujours en activité à la date de la demande (même dans...

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Site : http://www.retraite.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d un fonds de commerce

Les contrats – conditions de validité | BTS TERTIAIRES ...

- L'erreur

 

En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation.

 

La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l'article...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

LIVRE VI code de procédure civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 

LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS

Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...

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Date: 2006-08-03 14:20:05
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition vente fonds de commerce hors delai / opposition vente fonds de commerce delai / prix de vente fond de commerce

Fiches conseils - Cession Commerce, achat vente de ...

LA LOCATION-G�?RANCE DITE G�?RANCE LIBRE

Dernière mise à jour

le 14/09/2017

Propriétaire et candidat preneur trouvent un intérêt réciproque à conclure une gérance libre. Le bailleur conservant son titre de propriété peut y recourir  pour tester un repreneur potentiel ou se trouve empêché d'exploiter le fonds car souffrant, interdit provisoirement d'exploiter, soumis à procédure...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries

Quels sont les risques liés au commerce international et ...

Quels sont les risques liés au commerce international et comment les gérer?

Votre entreprise doit gérer les risques liés à vos activités locales, mais aussi ceux liés à vos activités à l'international : risques de change, risques de crédit, risques liés à la propriété intellectuelle, risques de transport, risques liés à l'éthique, etc. Rassurez-vous, plusieurs moyens sont à...

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Site : https://www.desjardins.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / liste des entreprises de commerce international / contrat de vente d un fonds de commerce / relation client dans l assurance / etude de marche commerce international

enquête métier de vendeuse en magasin - Travail - FORUM ...

enquête métier de vendeuse en magasin

 

Posté le 25/08/2014 à 14:36:49  

 

Bonjour tout le monde!!!

j'ai besoin de faire une enquête métier de vendeuse en magasin, car je souhaite faire 1 formation par le GRETA sur 6 mois.

j'ai donc besoin de pour cela de témoignages de vendeurs ou vendeuses. je vous joins le questionnaire.

merci

Quelles sont les compétences requises pour ce...

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Date: 2014-08-30 16:08:29
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : bac pro vente et commerce difference / le metier de vendeuse en magasin / formation bac pro commerce 3 ans / difference bac vente et commerce / formation en bac pro commerce

Loi Pinel - Cession Commerce, achat vente de commerce ou ...

1.       L'indice ILC

 

Pendant plus de 50 ans, l'indice de référence pour l'indexation des baux commerciaux était l'ICC (Indice du Coût de la Construction), indice faisant fidèlement la traduction du marché tant pour les locataires que pour les bailleurs.

 

Malheureusement, au cours de ces dernières années, l'ICC a été totalement perturbé par sa composition, et notamment par...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / loi pinel vente fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / mise en valeur de l offre commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Conditions générales de vente - mismo.fr

conditions generales de vente et de prestations de service

 Préambule

La société MISMO INFORMATIQUE (ci-après désignée MISMO INFORMATIQUE) commercialise du matériel informatique, des progiciels (en qualité de distributeur ou d'éditeur) ainsi que des prestations de service de maintenance informatique, d'infogérance, de formation, de mise en oeuvre et intégration, de service...

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Site : https://www.mismo.fr

Thèmes liés : commerce conditions generales de vente / relation client serveur informatique / definition d'un client serveur / mise en valeur de l offre commerce / definition d'un client professionnel

IMT S’informer sur un métier Fiche métier - Encadrement du ...

Responsable de ligne de caisses

Définition

Effectue les opérations de gestion (flux financiers, comptage de fonds de caisses, ...) et d'organisation (planning des hôtes de caisse, fluidité des files d'attente, ...) de la ligne de caisses d'un magasin selon la stratégie commerciale de l'entreprise et la charte qualité du magasin.

Peut effectuer l'encaissement de produits, d'articles.

Accès à l'emploi métier

Cet...

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Site : candidat.pole-emploi.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / fiche metier directeur magasin grande distribution / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Code de Commerce - De la distribution judiciaire du prix ...

Livre II. — Du fonds de commerce

Chapitre IV. — De la distribution judiciaire du prix

Article 259. — Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

ebenisterie ou fond ou de ou commerce ou a ou vendre à ...

ebenisterie ou fond ou de ou commerce ou a ou vendre à Charlesbourg (233 annonces classées / 30 pages)

ebenisterie ou fond ou de ou commerce ou a ou vendre à Charlesbourg

Catégories

Ville ou région / Code postal

(Ex: Laval, Montréal, Montérégie, H2G2T7, etc)

Dans un rayon de: S/O

0 km

Type de propriété : Divers (commerces de détail)

Type : Offre de particulier

epicerie tres rendable,...

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Site : lespac.com

Thèmes liés : vendre un fonds de commerce / passer une annonce pour vendre un commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant / annonce vente fond de commerce / annonce pour vendre commerce

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...

Accueil » Stratégies » Recrutement » Les différents statuts des négociateurs immobiliers

Les différents statuts des négociateurs immobiliers

Publié le

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Cet article a intéressé 76 492 personnes

Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...

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Site : journaldelagence.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Achat immobilier Pays Voironnais (38)

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275 logements à vendre dans le Pays Voironnais (38)

Vous recherchez un appartement, un terrain, une maison de ville ou une maison de campagne à vendre à Voiron en Isère, ou dans une commune du pays Voironnais ?

Nous vous proposons un choix exceptionnel de biens immobiliers à vendre à Voiron et périphérie : granges et maisons de village à...

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Site : proximmo-voiron.fr

Thèmes liés : agence immobiliere vente fond de commerce / agence immobiliere vente de commerce / conditions de vente du fond de commerce

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

Remarque:Les contributions indirectes et les droits de douane sont recouvrés par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

A. Les impôts directs d'État et les taxes sur le chiffre d'affaires

1. Les impôts directs d'État

50

Aux termes de l' article 1920-1 du CGI , le privilège du Trésor en matière de contributions directes s'exerce avant tout autre.

Le privilège...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Auto entrepreneur | actu - Vente fond de commerce

Accueil » Création d'entreprise

Auto entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur créé le 1er janvier 2009 n'en finit pas de surprendre par le succès qu'il rencontre.

Alors que le Ministère de l'Économie avait tablé sur 200.000 créations d'activité

l'auto-entrepreneuriat a attiré plus de 320.000 personnes pour sa première année d'existence ! Une vraie réussite qui tient entre autres à la simplification des démarches à effectuer pour créer son entreprise et également au calcul des cotisations sociales et fiscales en fonction du chiffre...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / vente d un fonds de commerce / formalites vente de fonds de commerce / conditions de vente du fond de commerce / vente du fonds de commerce

ProRassur Immo - Location Vente Vichy St Yorre

Accueil

Dans un contexte à priori moins propice aux transactions, les professionnels de Prorassur-Immo ont une nouvelle façon de concevoir l'immobilier qui fait ses preuves.

Que vous soyez VENDEUR ou ACQUEREUR, un suivi personnalisé vous est dédié. Les intérêts de chacun sont pris en compte.

Nous nous impliquons au service de l'acquéreur :

    - Analyse de votre projet (contextes, attentes, motivations, financement),

    - Recherche de votre...

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Site : http://www.prorassur-immo.fr

Thèmes liés : conditions de vente du fond de commerce

ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...

ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière

1

Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.

Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.

I. Bail emphytéotique

A. Définition et nature juridique

10

L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net

DEFINITION

 

La définition  du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : «  une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».

 Le contrat de concession va  lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...

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Date: 2017-04-20 17:00:13
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce

Réglement exercice commerce ambulant - Marchés

- récépissé du r�?le d’équipage.

4 - SALARIE EXERCANT DE MANIERE AUTONOME

- La photocopie des documents obligatoires exigés à leur chef d’entreprise,

- Un bulletin de paie de moins de trois mois,

- Livret spécial de circulation s’il est sans domicile fixe.

5 - AIDE FAMILIALE NON SALARIEE EXERCANT DE MANIERE AUTONOME

Il doit être titulaire de la «carte permettant l’exercice...

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Site : http://www.flanerbouger.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente de commerce a l etranger / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Les principales incidences de la loi Pinel en matière de ...

GIRONDE

Les principales incidences de la loi Pinel en matière de baux commerciaux

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel), du 18 juin 2014 modifie substantiellement le statut des baux commerciaux.

I)  Le champ d'application du statut des baux commerciaux :

a) Le traitement des étrangers dans le statut des baux commerciaux :

La loi Pinel...

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Site : http://www.medef-gironde.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / loi pinel vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / delai d'opposition vente fonds de commerce

L’APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D’ATTEINTE À LA MARQUE ET À ...

L'APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D'ATTEINTE À LA MARQUE ET À SON IMAGE

22 février 2011 - Sorgem Évaluation

« L'appréciation du préjudice d'atteinte à la marque et à son image »

par Maurice Nussenbaum Professeur à l'Université Paris Dauphine

Expert financier agréé par la Cour de cassation

Président de Sorgem Evaluation

Atteinte aux droits privatifs attachés à la marque et à son...

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Site : http://www.sorgemeval.com

Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une marque / strategie marketing de l entreprise / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / effets du developpement de l internet et du commerce / acte de vente d un fonds de commerce

La responsabilité civile du notaire - Conseil-Droit-Civil.com

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : immobilier

Evaluation :

- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.

La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

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L'indivision | Notaires de Paris - Ile-de-France

Que veut dire   «  indivision  » ?

L' indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.

Comment se gèrent les biens indivis ?

La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :

- des actes...

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Date: 2017-12-02 10:56:46
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE

Titre XII : Contentieux et recouvrement

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation.

Article 322 bis

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38

ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces

mêmes dispositions, et éventuellement...

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Date: 2012-12-12 16:36:07
Site : http://www.lexinter.net

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Imposition de la cession d'entreprise - Droit des affaires ...

Imposition de la cession d'entreprise

Par Avocats Picovschi | Article archivé

En principe, la cession totale ou partielle, d'une entreprise commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés,...

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Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / conditions de vente du fond de commerce

LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...

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Site : leblogpatrimoine.com

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LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...

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D. Distinction entre nullité relative et nullités absolue ...

de rescision. On fait une distinction entre les hypothèses dans lesquelles le contrat est nul (ilmanque quelque chose d'important au contrat) et les hypothèses dans lesquelles le contrat estsimplement annulable parce que le défaut est moins important. Alors, cette distinction étaitsystématisée tout au long du 18ème siècle notamment et cette distinction a été reprise autourde la ...

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