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LIVRE VI code de procédure civile
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS
Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...
Date: 2006-08-03 14:20:05
Thèmes liés : distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition vente fonds de commerce hors delai / opposition vente fonds de commerce delai / prix de vente fond de commerce
CODE DE COMMERCE: LIVRE IV - lexalgeria.free.fr
LIVRE IV - Des effets de commerce
TITRE I - DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE
CHAP.: - I - DE LA LETTRE DE CHANGE
Sect.: - I - De la création et de la forme de la lettre de change
Art 389 - La lettre de change est réputée acte de commerce entre toutes personnes.
Art 390 - La lettre de change contient :
1°) La dénomination de lettre de change insérée dans le texte...
Date: 2006-08-03 14:11:34
Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
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