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7 articles sélectionnés

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. -...

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Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / commerce exterieur de l union europeenne / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / place de l'europe dans le commerce international / commerce exterieur de l union europeenne

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Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

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Thèmes liés : relation client dans l assurance / relation entre entreprise et client / gestion de la relation client dans le secteur bancaire / secteur d'activite commerce distribution / cours gestion relation client entreprise

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Mardi 06.07.04

I. ENJEU

Le marketing direct n'échappe pas à la règle : prendre en considération la nature humaine pour mieux réussir ses opérations promotionnelles. La fascination pour les jeux de hasard et l'esprit de compétition font incontestablement partie des traits (travers ?) fondamentaux de la personnalité humaine. A première vue, le jeu de hasard (axé sur la chance) et la...

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Thèmes liés : mise en valeur de l offre commerce / marketing direct et commerce electronique / mise en valeur de l offre du marketing direct / marketing direct exemple d'entreprise / comment faire le marketing d'un site web

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La situation est classique : l'avocat d'une société en difficulté est consulté pour recouvrer certaines créances impayées. Le conseil réalise plusieurs prestations et avance parfois certains frais de justice. Alors que plusieurs dossiers sont proches d'un dénouement favorable, le conseil apprend, par le curateur, la faillite de sa mandante. Cependant, les honoraires et frais de l'avocat...

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Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / frais avocat cession fonds de commerce

Emploi juriste, avocat, fiscaliste - Portail du droit belge

Benjamin Docquir est spécialisé en droit de l'informatique (contrats informatiques, licences open source, bases de données) et en droit de la vie privée (protection des données personnelles, droit à l'image). Il pratique également le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques et noms de domaine, brevets et concurrence déloyale). Il est licencié en droit de...

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Thèmes liés : association belge du marketing direct / international direct marketing association

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Vous découvrez des vices cachés

A. Définitions

1. Un vice...

Le Code civil définit le vice caché affectant la chose vendue comme étant celui qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu (Art. 1641 du Code civil).

Peut donc constituer un tel vice...

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Thèmes liés : competence d'un vendeur / competence d un vendeur