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4 articles sélectionnés

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. -...

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Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / commerce exterieur de l union europeenne / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

La situation est classique : l'avocat d'une société en difficulté est consulté pour recouvrer certaines créances impayées. Le conseil réalise plusieurs prestations et avance parfois certains frais de justice. Alors que plusieurs dossiers sont proches d'un dénouement favorable, le conseil apprend, par le curateur, la faillite de sa mandante. Cependant, les honoraires et frais de l'avocat...

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Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / frais avocat cession fonds de commerce

Emploi juriste, avocat, fiscaliste - Portail du droit belge

Benjamin Docquir est spécialisé en droit de l'informatique (contrats informatiques, licences open source, bases de données) et en droit de la vie privée (protection des données personnelles, droit à l'image). Il pratique également le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques et noms de domaine, brevets et concurrence déloyale). Il est licencié en droit de...

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Thèmes liés : association belge du marketing direct / international direct marketing association

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Vous découvrez des vices cachés

A. Définitions

1. Un vice...

Le Code civil définit le vice caché affectant la chose vendue comme étant celui qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu (Art. 1641 du Code civil).

Peut donc constituer un tel vice...

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Thèmes liés : competence d'un vendeur / competence d un vendeur