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Vendeur, Professionnel | Immobilier - Le Particulier

Si le vendeur est un professionnel, il est d'office considéré de mauvaise foi, puisqu'il est censé connaître les vices de construction.  [...] civ. 3e du 13.1.10). En tout état de cause, un vendeur ne peut pas obtenir du professionnel qui a établi un diagnostic erroné, le remboursement des dommages et intérêts qu'il a dû verser aux acquéreurs.  [...]

Vices cachés : professionnel...

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Thèmes liés : definition vendeur professionnel / definition d'un client professionnel / competence d'un vendeur en magasin / competence d un vendeur en magasin / qualite d un vendeur

Annuaires, France Télécom | Le Particulier

Faire cesser le démarchage téléphonique

17/01/2012

Leurs coordonnées figurent dans les annuaires imprimés et électroniques. Elles peuvent être communiquées par les renseignements téléphoniques, mais sont exclues des fichiers extraits de la base de données de France Télécom vendus à des fins commerciales.  [...] l'Association française de la relation client (AFRC), la Fédération...

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Thèmes liés : centre d'appel et relation client / association francaise relation client / prix de vente d un commerce