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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / secteur d'activite commerce vente / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / comment vendre un fond de commerce rapidement

L’annonce internet : la solution pour vendre rapidement ...

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Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires

-          Les brevets et droits de propriété industriels.

Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.

Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.

Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.

Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Les formalités de la cession du droit au bail commercial.

A. Cession de bail ou cession de fonds ?

Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels du fonds de...

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Site : http://www.nsavocatsparis.fr

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Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles

PACS ou mariage : quelle union choisir ?

PACS ou mariage : quelle union choisir ?

publié le 12/11/2017

Les droits de l'enfant | Mars 2017

Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...

publié le 10/03/2017

Voir le document

Le mandat de protection future | Septembre 2016

Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité,...

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Date: 2017-12-29 07:20:57
Site : http://www.chambre-versailles.notaires.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...

Cession du fonds de commerce et retraite :

Pas de rabot pour l'exonération des plus values !

La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une  transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...

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Site : http://www.legicoach.typepad.com

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Cours de cuisine a domicile: une activite ludique et rentable

Cours de cuisine à domicile: une activité ludique et rentable

Voilà un métier passionnant et prometteur!

L'alimentation est à la base de nos vies et tout le monde mange. C'est un domaine qui ne sera jamais mis de côté, car que l'on soit gourmand ou non, il faut bien acheter de quoi se nourrir.

La cuisine bio en particulier intéresse de plus en plus de gens. En effet, nous sommes de plus...

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Site : http://www.entrepreneurbio.com

Thèmes liés : comment vendre fond de commerce restaurant / comment vendre son fond de commerce gratuitement / comment vendre son fond de commerce / comment faire pour vendre un fond de commerce / comment vendre un fond de commerce rapidement

> Techniques de vente - Conseils e-Commerce solutions ...

e-Commerçants... et si vous vous invitiez chez vos clients ?

!

par Mehdi Fiach le 4 juin 2010 Conseils sur les techniques de vente dans un site de commerce électronique du magazine E Commerce Pratique

La plupart des transactions en ligne sont désormais rapides, certainement efficaces mais  manquent cruellement de  contact humain. Pourquoi ne pas surprendre vos clients de temps à autre...

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Site : http://www.ecommerce-pratique.info

Thèmes liés : vente site e commerce / site de vente en ligne e commerce / technique vente e commerce / e commerce vente en ligne / e commerce vente internet

Forum fiscalité EIRL IR IS et dividendes

Forum fiscalité EIRL IR IS et dividendes

Ce forum de l'EIRL est consacré à la fiscalité des EIRL :

 Quelle différence entre une EIRL soumise à IR (impôt sur le revenu) et EIRL soumise à IS (impôt sur les sociétés) ?

 Quelle est la base de calcul de l'impôt sur le revenu en EIRL soumise à l'IR ?

 Quel est le taux d' imposition de l'IS en EIRL , comment est imposé à l'IR...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : calcul impot vente fond de commerce / vente fond de commerce auto entrepreneur / vente d'un fonds de commerce par une sarl / comment faire pour vendre un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du ...

maitre bonsoir j'ai depuis 2003 le meme locataire qui regle un loyer très bas. 858 mois comprenant commerce bar tabac presse sur une surface de 60 m2 avec au rdc une cuisine 20m2 et salon séjour 35 m2 et à l'étage 5 chambres de 15 à 17 m2 wc et sd sur 710 m2 de terrain. pour info loyer commerce 572 euros habitation 286 euros. et le notaire me dit que je ne peux déplafonner pour avoir un...

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Site : https://www.legavox.fr

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Annonces immobilières en Vendée : hotels, notaires ...

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