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Annuaire électronique et liste orange - Cassation : abus de position dominante de France Télécom

 

La Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de France Télécom à 10 millions de francs d'amende (1,525 millions d'euros) prononcée par la cour d'appel de Paris, le 29 juin 1999. L'opérateur public avait été condamné pour avoir abusé de position dominante sur le marché des...

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