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Annuaire électronique et liste orange – Cassation : abus ...

Annuaire électronique et liste orange - Cassation : abus de position dominante de France Télécom

 

La Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de France Télécom à 10 millions de francs d'amende (1,525 millions d'euros) prononcée par la cour d'appel de Paris, le 29 juin 1999. L'opérateur public avait été condamné pour avoir abusé de position dominante sur le marché des...

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Le droit sui generis sur la base de données de l’annuaire ...

Le droit sui generis sur la base de données de l'annuaire de France Télécom confirmé en cassation

 

Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a confirmé que France Télécom est bien titulaire du droit sui generis du producteur sur sa base de données constituée à partir des informations de son annuaire. La Cour précise que France Télécom ne s'est pas contenté de reprendre...

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