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7 articles sélectionnés

Mission et services de l’Office de la protection du ...

À propos de l'Office Mission et services de l'Office

La Déclaration de services aux citoyens présente les engagements de l'Office de la protection du consommateur à l'égard de la qualité de ses services.

Les tableaux de suivi rendent comptent de l'atteinte des engagements de la Déclaration pour chaque année financière, soit du 1er avril au 31 mars.

Notre mission

L'Office de la...

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Thèmes liés : secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / commerce et service entreprise presentation secteur / l commerce

Règles d’étiquetage et d’indication des prix

Les commerçants doivent respecter certaines règles lorsqu'ils indiquent le prix de leurs produits.

Règle générale : étiquetage individuel

Le commerçant doit indiquer le prix sur chaque produit ou sur chaque emballage de produit en vente dans son établissement.

Exceptions : prix à proximité du produit

Certains articles sont exemptés de la règle d'étiquetage individuel. Le...

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Thèmes liés : prix de vente d un commerce / prix de vente commerce

Office de la protection du consommateur - Vente itinérante

Prix annoncé différent du prix payé

Vérifier si l'Office est intervenu auprès d'un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de...

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Thèmes liés : prix de vente d un commerce / prix de vente commerce

Contenu du contrat de vente d’une auto d’occasion

le lieu et la date de la signature du contrat;

les nom et adresse des 2 parties;

le prix de l'automobile;

la somme totale que doit payer le consommateur;

les caractéristiques de la garantie.

Vente d'accommodement

Si vous servez d'intermédiaire pour la vente de l'ancien véhicule d'un consommateur ( vente d'accommodement ), l'information concernant cette transaction doit figurer dans le contrat.

Étiquette : partie intégrante du contrat

Vous devez remettre l' étiquette au consommateur qui achète une automobile. Son contenu fait partie intégrante du contrat de vente, à l'exception des 2 éléments suivants,...

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Thèmes liés : prix de vente d un commerce

État réel d’une automobile d’occasion - Office de la ...

Il est dans votre intérêt de vérifier l'état et l'historique des automobiles que vous achetez, que ce soit auprès d'un autre commerçant, d'un particulier ou lors d'un encan.

En tant que commerçant d'automobiles d'occasion, vous êtes considéré comme un « expert » dans le domaine de...

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Thèmes liés : vente de commerce de particulier a particulier / vente de commerce de particulier

Définition de « commerçant itinérant

J'aimerais poser une question à l'Office sur mes obligations.

J'aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page.

Avertissement : Merci de nous aider à améliorer l'information contenue dans cette page. Toutefois, si vous avez une question à poser à l'Office ou encore une plainte à formuler, nous vous invitons à nous joindre , puisque nous ne répondons pas aux commentaires...

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Thèmes liés : l commerce / vente de commerce

Politiques et directives liées aux services et programmes ...

Lignes directrices encadrant le processus de mise en priorité des interventions en surveillance, d'analyse et de traitement des plaintes (1.6 Mo)

Un agent transmet au besoin au consommateur une trousse d'information et un formulaire de mise en demeure.

Pour savoir comment sont recueillies, traitées et conservées les données des plaintes, consultez les dossiers et la banque de données...

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Thèmes liés : l commerce