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3 articles sélectionnés

Office de la protection du consommateur - Vente itinérante

Prix annoncé différent du prix payé

Vérifier si l'Office est intervenu auprès d'un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de...

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Thèmes liés : prix de vente d un commerce / prix de vente commerce

Contenu du contrat de vente d’une auto d’occasion

le lieu et la date de la signature du contrat;

les nom et adresse des 2 parties;

le prix de l'automobile;

la somme totale que doit payer le consommateur;

les caractéristiques de la garantie.

Vente d'accommodement

Si vous servez d'intermédiaire pour la vente de l'ancien véhicule d'un consommateur ( vente d'accommodement ), l'information concernant cette transaction doit figurer dans le contrat.

Étiquette : partie intégrante du contrat

Vous devez remettre l' étiquette au consommateur qui achète une automobile. Son contenu fait partie intégrante du contrat de vente, à l'exception des 2 éléments suivants,...

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Thèmes liés : prix de vente d un commerce

État réel d’une automobile d’occasion - Office de la ...

Il est dans votre intérêt de vérifier l'état et l'historique des automobiles que vous achetez, que ce soit auprès d'un autre commerçant, d'un particulier ou lors d'un encan.

En tant que commerçant d'automobiles d'occasion, vous êtes considéré comme un « expert » dans le domaine de...

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Thèmes liés : vente de commerce de particulier a particulier / vente de commerce de particulier