Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Classement : 331 / 2933
7 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Déduction pour capital à risque
SIMULATION
Voir aussi circulaire Ci.RH.840/592.613 (AFER 14/2008) dd. 02.06.2008 .
CIRCULAIRE RELATIVE A LA DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE
1. La déduction pour capital à risque a été introduite dans les articles 205bis et suivant du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après "CIR 92") par la loi du 22 juin 2005 (1), dans le but...
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / loi plus value vente fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
90 litres
110 litres
Ces limites indicatives sont fixées par personne. Si la quantité de produits d'accise achetés est inférieure ou égale à ces limites, c'est à l'Administration de prouver que ces produits sont destinés à des fins commerciales. Si ces limites sont dépassées, la preuve contraire incombe au particulier. La cession, à titre onéreux, sans bénéfice, de produits...
Thèmes liés : calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur / vente de commerce a l etranger
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
qu'un redressement peut toujours être effectué sur la base des dispositions pertinentes du droit interne ( cf . ci-après), le cas échéant sans que l'existence de liens d'interdépendance ne doive être établie;
-
mais que le dégrèvement permettant d'éviter la double imposition économique suite à un redressement effectué en Belgique (ou à l'étranger) ne sera accordé par l'Etat...
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / vente de commerce a l etranger
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Numéro 24/102
Certaines entreprises commerciales ont insisté auprès de l'administration pour qu'elle admette au point de vue fiscal la notion du "stock-outil" en matière d'inventaire des marchandises. Elles ont par ex. fait valoir à ce sujet que leur objet social consiste uniquement à vendre directement et immédiatement aux consommateurs les marchandises qu'elles achètent aux...
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / loi plus value vente fond de commerce
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
4.4.2.1. La preuve de l'existence du transport ou de l'expédition des biens
25. Cette condition pour l'application de l'exemption contenue dans l'article 39bis, premier alinéa, 1° du Code constitue non seulement une condition de base contenue dans ledit article, mais également une condition contenue dans l'article 1 er de l'Arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992, selon lequel les...
Thèmes liés : qualites d un bon vendeur / relation client dans l assurance / qualite d un vendeur
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Title : Décision TVA n° E.T.129.460 dd. 01.07.2016
Tax year : 2016
Keywords : transport intracommunautaire / preuve / document de destination
Document language : FR
Name : Décision TVA n° E.T.129.460 dd. 01.07.2016
Version : 1
Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.129.460 dd....
Thèmes liés : relation client dans l assurance / qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Base d'imposition.
A. Opérations relatives à des biens.
Les opérations visées sous le n° 130A, ci-avant, sont imposables sur le prix d'achat des biens dont il est question ou de biens similaires, ou, à défaut de prix d'achat, sur le prix de revient déterminé au moment où s'effectuent ces opérations et en tenant compte, le cas échéant, de l'article 26, alinéa 2 et 3 et de l'article...
Thèmes liés : relation client agence de voyage
7 Ressources