Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD

La clause de destination, côté bailleur

par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris

Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Fonds de commerce à vendre Languedoc-Roussillon - Bizenco

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Date: 2017-09-22 03:42:29
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35.22Z : Distribution de combustibles gazeux par conduites

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37.00Z : Collecte et traitement des eaux usées

38.31Z : Démantèlement d'épaves

38.32Z : Récupération de déchets triés

43.21A : Travaux d'installation électrique dans tous locaux

43.39Z : Autres travaux de finition

46.11Z :...

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Thèmes liés : commerce de detail habillement et articles textiles / vente d un fonds de commerce / commerce de detail de la chaussure / gestion de commerce de detail / commerce de detail

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FTCI | Les spécialistes de la transaction en CHR ( Bar ...

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Vente fonds commerces par le Groupement de l'Hôtellerie

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Créé en 1923, le « Groupement de l'Hôtellerie - GH Commerces et Entreprises » est le plus ancien réseau national de Cabinets d'affaires indépendants et spécialisés en transactions de fonds de commerces et d'entreprises, et plus particulièrement de cafés, hôtels, restaurants, boulangerie et tabac presse loto.

Fort de son expérience du marché local, chaque Cabinet vous apporte dans sa région une connaissance inégalée du...

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Date: 2017-06-22 00:21:55
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Trouvez facilement un café - bar - tabac - PMU à vendre

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Etude Michel

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Site : http://etudemichel.fr

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5 Conseils pour reprendre un bar-tabac – Parcours France ...

Le buraliste est un commerçant de proximité agréé à vendre des boissons au détail, des articles pour fumeurs et des timbres-postes. Son activité s'est cependant diversifiée et il propose aujourd'hui d'autres produits, comme des jeux de tirage, des articles de presse ou des confiseries. Si vous envisagez de reprendre un bar-tabac, soyez conscient que le secteur est aujourd'hui morose. La...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

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Librairie - Le Moniteur Belge du fonds de commerce et de l ...

Définition

 

L'activité principale d'une librairie consiste dans la vente de journaux, magazines et autres revues spécialisées. A côté de cela, les librairies prennent la troisième place en tant que distributeurs de tabac, après les grandes surfaces et les stations-service. Le dernier grand pilier de leur activité est la vente de jeux de hasard. Ces activités traditionnelles sont...

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Site : https://www.lemoniteur.be

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Diplôme d'État d'ambulancier(Carif-Oref)

Autre diplôme d'Etat de niveau 5

Diplôme d'État d'ambulancier

[Code Certif Info n°54912]

Niveau

Niveau V (CAP, BEP)

Objectif

Le DE forme à la prise en charge des personnes malades, accidentées, âgées ou handicapées lors de leur transfert en établissement hospitalier, maison de retraite, lieu de soin. L' ambulancier est responsable de leur sécurité et de leur confort lors du trajet. A...

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Site : http://www.intercariforef.org

Thèmes liés : convention collective commerce de detail et de gros alimentaire / convention collective commerce de detail divers en magasin specialise / secteur d'activite commerce de gros / convention collective commerce de gros secteur non alimentaire / commerce de detail divers en magasin specialise

Ouvrir un commerce : Les démarches de création et ...

Outre la constitution de l'entreprise, l'ouverture d'un commerce nécessite de remplir de nombreuses démarches spécifiques qui peuvent varier selon que l'activité est réglementée ou non. Check-list des formalités à prévoir pour un début d'activité serein.

Le commerce de détail à dominante alimentaire, mais aussi le commerce d'équipements de la maison ou de la personne demande plus ou...

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Site : toute-la-franchise.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / secteur d'activite commerce vente / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce

Biens Immobiliers, Fonds de commerce, Le Mans, Sarthe ...

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L'agence immobilière Transact Commerce & Immobilier sur Le Mans (72) quartier sud (Géneslay, Cité des Pins, Oasis, Pontlieue, Jaurès...)...

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Site : http://www.commerce-immobilier.fr

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Diplôme d'État d'aide-soignant(Carif-Oref)

Autre diplôme d'Etat de niveau 5

Diplôme d'État d'aide-soignant

[Code Certif Info n°54913]

Niveau

Niveau V (CAP, BEP)

Objectif

La formation prépare au soin, à la prévention et à l'éducation à la santé. L'aide-soignant préserve et restaure le bien-être et l'autonomie du patient. Il l'accueille, l'informe, l'accompagne et lui dispense les soins d'hygiène et de confort, en s'adaptant...

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Site : http://www.intercariforef.org

Thèmes liés : convention collective commerce de detail et de gros alimentaire / convention collective commerce de detail divers en magasin specialise / secteur d'activite commerce de gros / convention collective commerce de gros secteur non alimentaire / commerce de detail divers en magasin specialise

Cabinet Huchet et Associés - Vente commerces et ...

QUI SOMMES NOUS?

Depuis 1958, le Cabinet HUCHET accompagne les commerçants et artisans dans la transmission de leurs entreprises.

M. Gérard JEANNE , M. Philippe CHABREYRON , M. Yannick GERARD et Gérard BONNET encadrent une équipe de négociateurs et collaboratrices.

Spécialisés dans la transaction des : Boulangeries Pâtisseries, Cafés Hôtels Restaurants, Tabacs Presses,Officines de Pharmacie, Immobilier d'entreprise...

Ils vous font bénéficier de tout leur professionnalisme pour la...

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Date: 2017-06-21 23:07:52
Site : cabinet-huchet.fr

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Barème d'évaluation des Fonds de Commerce | Carré RG ...

Accueil -> Barème d'évaluation des Fonds de Commerce

Barème d'évaluation des Fonds de Commerce

Pour évaluer un fonds de commerce, il existe un barème fiscal précisant, en fonction de la nature du commerce, le mode de calcul en fonction du chiffre d'affaires. Ce barème est purement indicatif sur la tendance reconnue par le législateur.

L'emplacement et la renommée peuvent faire pencher...

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Site : http://www.carre-rg.fr

Thèmes liés : evaluation vente fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / calcul vente fond de commerce / vente du fonds de commerce / vente fond de commerce particulier

Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du ...

maitre bonsoir j'ai depuis 2003 le meme locataire qui regle un loyer très bas. 858 mois comprenant commerce bar tabac presse sur une surface de 60 m2 avec au rdc une cuisine 20m2 et salon séjour 35 m2 et à l'étage 5 chambres de 15 à 17 m2 wc et sd sur 710 m2 de terrain. pour info loyer commerce 572 euros habitation 286 euros. et le notaire me dit que je ne peux déplafonner pour avoir un...

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Ref. 244 : Entre Louhans et Cuisery,  au calme, maison sur sous sol de 1972 composée d' une cuisine aménagée, un salon/séjour ouvert sur un grand balcon de 33m², trois belles chambres, salle de bains et WC séparé.  Au sous -sol: Hall d'accueil, une cuisine d'été, deux chambres, WC, garage, chaufferie. Combles aménageables de 60m² L'ensemble...

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Achat Vente fonds de commerce Lyon (69009) - reprise ...

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Date: 2017-09-22 03:52:12
Site : cessionpme.com

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Agencement magasin et bureau de tabac - LPM Promodern

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Date: 2017-06-21 23:17:02
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