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Abrogation de l'article L223-5 du Code de commerce : Fin ...
L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a abrogé l'article L223-5 du Code de commerce mettant ainsi fin au principe d'interdiction des chaînes de SARL composées d'une seule personne.
L'article L223-5 du Code de commerce disposait alors :
Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.
En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule...
Thèmes liés : l commerce
Abrogation de l'article L223-5 du Code de commerce : Fin ...
L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a abrogé l'article L223-5 du Code de commerce mettant ainsi fin au principe d'interdiction des chaînes de SARL composées d'une seule personne.
L'article L223-5 du Code de commerce disposait alors :
Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.
En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule...
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