Vendeur, Professionnel | Immobilier - Le Particulier

Si le vendeur est un professionnel, il est d'office considéré de mauvaise foi, puisqu'il est censé connaître les vices de construction.  [...] civ. 3e du 13.1.10). En tout état de cause, un vendeur ne peut pas obtenir du professionnel qui a établi un diagnostic erroné, le remboursement des dommages et intérêts qu'il a dû verser aux acquéreurs.  [...]

Vices cachés : professionnel...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : definition vendeur professionnel / definition d'un client professionnel / competence d'un vendeur en magasin / competence d un vendeur en magasin / qualite d un vendeur

Vendeur, Professionnel | Immobilier - Le Particulier

Vices cachés : professionnel de l'immobilier

09/12/2014

Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme qu'un vendeur professionnel ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés.  [...] Enfonçant le clou, elle confirme la qualité de professionnel de l'immobilier de la SCI.  [...] Toutefois, l'on peut se demander si la solution aurait été identique si la cour...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : definition vendeur professionnel / definition d'un client professionnel / qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur

La notion de vendeur professionnel en matière de garantie ...

La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !

Publié le : 27/11/2013

Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.

Travaux par un particulier dans...

Lire la suite


Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : definition vendeur professionnel / qualites d un bon vendeur / competence d'un vendeur / competence d un vendeur / qualite d un vendeur

La notion de vendeur professionnel en matière de garantie ...

La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !

Publié le : 27/11/2013 27 novembre Nov. 2013

Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.

Travaux...

Lire la suite


Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : definition vendeur professionnel / qualites d un bon vendeur / competence d'un vendeur / competence d un vendeur / qualite d un vendeur

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

Lire la suite

Date: 2018-04-18 00:40:53
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : definition vendeur professionnel / competence d'un vendeur automobile / article satisfaction client service consommateur / competence d'un vendeur conseil / qualites d un bon vendeur

DALLOZ Etudiant - Actualité: L’obligation d’information et ...

L'obligation d'information et le devoir de conseil du vendeur professionnel

Chaque mois, retrouvez le commentaire d'une décision de justice issue de l'actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l'arrêt Civ. 1re, 11 déc. 2013, pourvoi, n°12-23.372, relatif à l'obligation d'information et au devoir de conseil qui pèsent sur le vendeur...

Lire la suite


Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : definition vendeur professionnel / qualite d un vendeur / qualites d un bon vendeur / qualite vendeur conseil / conseiller vendeur

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé neuf (auprès d'un professionnel) ou d'occasion, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ces informations concernant notamment sur le prix du véhicule. Les règles changent selon que le véhicule soit neuf ou d'occasion.

Les informations qui suivent s'appliquent pour un achat auprès d'un...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur / definition d'un client professionnel / definition vendeur professionnel / definition d'un client grand compte

Définition du « vendeur » au sens de la directive 1999/44 ...

Pouvait toutefois se poser la question de savoir si l'intervention du professionnel se présentant au consommateur comme vendeur d'un bien de consommation pouvait néanmoins entraîner l'application du régime protecteur de la garantie légale de conformité.

La CJUE répond par l'affirmative à cette question : la notion de « vendeur » au sens de cette directive vise également un...

Lire la suite


Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : qualite d un vendeur / qualites d un bon vendeur / definition vendeur professionnel / qualite vendeur

Fiche metier vendeuse en pret a porter - aftal.fr

retrouvez toutes les informations sur la fiche métier vendeur en prêt-à-porter sur regionsjob. découvrez dès maintenant le métier vendeur en prêt-à-porter : salaire, études, formation, compétences.

vendeur / vendeuse en prêt-à-porter masculin; vendeur / vendeuse en prêt-à-porter; vendeur / vendeuse en optique lunetterie; vendeur / vendeuse en bijouterie; vendeur / vendeuse en...

Lire la suite


Site : http://www.aftal.fr

Thèmes liés : fiche metier vendeuse pret a porter onisep / metier de vendeur en pret a porter / en quoi consiste le metier de vendeur en pret a porter / onisep fiche metier vendeur pret a porter / fiche metier vendeur pret a porter de luxe

Le Contrat de vente - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 169031 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

Lire la suite


Site : cgv-expert.fr

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / contrat vente fonds de commerce

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Lire la suite

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur en pret a porter / qualite d un vendeur

Formation Vendeur Conseil Caviste

Vous cherchez un emploi de caviste ou le métier de caviste vous tente, vous désirez devenir caviste.

Il vous est possible de suivre une formation rémunérée vous permettant de trouver un emploi de Vendeur Conseil Caviste afin d'être un professionnel du commerce des vins.

Pour en savoir plus Cliquez ICI

Vous êtes vendeur de vins, vous occupez un emploi de vendeur conseil caviste ou pratiquez...

Lire la suite

Date: 2016-08-28 10:37:14
Site : http://caviste-formation.com

Thèmes liés : formation cqp vendeur conseil produit biologique / formation vendeur conseil produits bio / formation vendeur conseil bio / formation vendeur conseiller commercial / formation vendeur conseil en magasin bio