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La location-gérance d’un fonds de commerce | EUROJURIS
La location-gérance d'un fonds de commerce
Publié le : 04/01/2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est...
La notion de vendeur professionnel en matière de garantie ...
La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
Publié le : 27/11/2013
Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.
Travaux par un particulier dans...
Thèmes liés : definition vendeur professionnel / qualites d un bon vendeur / competence d'un vendeur / competence d un vendeur / qualite d un vendeur
La notion de vendeur professionnel en matière de garantie ...
La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
Publié le : 27/11/2013 27 novembre Nov. 2013
Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.
Travaux...
Thèmes liés : definition vendeur professionnel / qualites d un bon vendeur / competence d'un vendeur / competence d un vendeur / qualite d un vendeur
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