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4 articles sélectionnés

Les grands principes de l'administration de l'Etat - CNFPT

Le rôle des membres du corps préfectoral

Pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat, le principe de déconcentration a été mis en oeuvre. Selon l'article 1 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration : « La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité...

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Thèmes liés : delegation regionale au commerce et a l artisanat / ministere du commerce et de l artisanat / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / secteur d'activite commerce et artisanat / place de l'union europeenne dans le commerce mondial

La mise en place et les conséquences de la régionalisation ...

Textes de références

Le rapport du Conseil de l'Europe de 2007 sur la régionalisation en Europe est un document de référence. Il fixe les raisons et les conditions pour lesquelles les « Régions » entendues au sens large doivent devenir à terme les institutions territoriales de base dans le cadre d'une Europe fédérale de régions. Trois raisons majeures ont milité en faveur d'une...

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Thèmes liés : place de l'union europeenne dans le commerce mondial / place de l'europe dans le commerce mondial / place de l europe dans le commerce mondial / l'europe dans le commerce mondial / commerce dans l europe

Les pouvoirs de police du maire - wikiterritorial.cnfpt.fr

9.2. L'éventuelle responsabilité de la commune

En vertu de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C'est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers (stationnement des...

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Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l industrie / association pour l emploi dans l industrie et le commerce

Les obligations des fonctionnaires (Notions-Cles ...

Les fonctionnaires et la fonction publique - Les cours du droit, 1950-1951, p. 136).

1 LE DEVOIR D'OBÉISSANCE

L' article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux...

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Thèmes liés : chambre du commerce et de l industrie hauts de seine