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Contrat de vente de Fonds de commerce
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by La Rédaction in Baux commerciaux , Vente
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Contrat de cession de Fonds de commerce
Contrat de cession de Fonds de commerce
39.90 EUR
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by La Rédaction in Pratique des Contrats
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La cession d'un Fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier. Conformément au Code de commerce, le Cédant doit...
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