Dahlia Arfi JDB AVOCATS

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Maître Dahlia Arfi-Elkaïm : Rupture conventionnelle et vente de fonds de commerce

Maître Dahlia Arfi-Elkaim, Avocat au Barreau de PARIS: peut-on régulariser des ruptures de contrat de travail en cas de vente de fonds de commerce? article L1224-1 du Code du Travail. vente de fonds et transferts des contrats de travail, vente de société et transfert des contrats de travail.

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Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail commerce

Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce

Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).

Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.

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Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / l commerce

Maître Arfi-Elkaïm Licenciement eco en cas de vente du bail com

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm nous parle du licenciement économique en cas ce cession de droit au bail; ne pas confondre la cessation d'activité et difficultés économiques. L'employeur doit démontrer les difficultés économiques qui le conduisent à mettre fin aux contrats de travail et pas uniquement se prévaloir de la cession de son droit au bail.

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial