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FCD - Fédération du Commerce et de la Distribution

Consultez le site Internet de la Commission européenne dédié à la médiation .

Consultez le site Internet de la CECM .

Les champs

de compétence

du médiateur

Le médiateur intervient dans les cas de litiges nationaux ou transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel. Il peut être saisi pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de...

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FCD - Fédération du Commerce et de la Distribution

du Commerce et de la Distribution

Le médiateur

Son rôle et son mandat

Désigné pour 3 ans, le Médiateur du commerce et de la distribution est une personne physique. Son mandat peut être renouvelé par le comité permanent du bureau de la FCD, composé lui-même des adhérents de la FCD.

Sa mission :...

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