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Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.).

Plus qu'un simple modèle de bail commercial, le questionnaire permet l'adaptation de votre bail commercial à votre situation en vous...

Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Ce bail est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce (qui est souvent l'exploitant du fonds).

Le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, en général une SCI (dont l'objet, tel que figurant dans les statuts SCI , permettra la mise en location du bien immobilier).

Certaines activités professionnelles (telles que les professions...

Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...

Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) : guide complet ...

Avantages et inconvénients du Pacs comparé au mariage

Conclusion du Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour pouvoir conclure un Pacs, la loi impose diverses conditions concernant les partenaires (qui peuvent être, rappelons-le, de même sexe ou de sexe différents). Ainsi, les partenaires au Pacs doivent être :

majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son...

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Convention de PACS - Modèle Word & PDF à télécharger

Pacs entre un français et un ressortissant étranger

Définition de la convention de PACS

Les partenaires ont plusieurs obligations dans le cadre du PACS . Le pacte civil de solidarité (PACS) est une convention qui peut être conclue entre deux personnes majeures, dans le but d'organiser leur vie commune, conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil . la...

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce

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