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Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix
Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix
19 novembre 2018
|By legalaction
En cas de vente d'un fonds de commerce, le vendeur ne peut pas percevoir immédiatement le prix de cession. En effet, le prix est destiné en priorité aux éventuels créanciers du vendeur (impôts, fournisseurs, bailleur...). C'est la raison pour laquelle il reste indisponible pendant plusieurs...
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / enregistrement cession fonds de commerce delai
Les frais de greffe 2018 sont connus - LegalAction ...
Les frais de greffe 2018 sont connus
30 avril 2018
|By legalaction
Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce viennent d'être fixés par un arrêté du 27 février 2018 applicable à compter du 1er mai 2018.
ACCÈS AUX DOCUMENTS OFFICIELS
EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe)
2,82 EUR
Extrait Kbis (envoi par courrier)
3,91 EUR
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,71 EUR)
3,53 EUR
COPIE...
Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / extrait inscription registre du commerce
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