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L'actualité du jeudi 23 mars 2017 - idcite.com
JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Décret fixant le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
L'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence...
Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l industrie / mise en valeur de l offre commerce
L'actualité du jeudi 11 mai 2017 - idcite.com
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: VJSJ1711622D
Modification des dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure relatives aux modalités de répartition géographique pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de...
Thèmes liés : secteur d'activite commerce de gros / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce
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