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Droits d'enregistrement - Éditions Francis Lefebvre
Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.
Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 EUR et 200 000 EUR ; 5 % sur celle excédant 200 000 EUR.
Droits sur les sociétés :
1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : 375 EUR ou 500 EUR (selon le montant du capital social) ou exonération.
2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur...
Date: 2017-06-21 23:32:24
Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Conditions Générales de Vente - Éditions Francis Lefebvre
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEUR
1. Article 1 - Produits
1.1. L'Editeur édite et distribue des produits documentaires notamment des ouvrages et revues, sous format papier ou numérique, des applications logiciels et mises à jours, des services documentaires et/ou de renseignement juridique en ligne (ex : service juridique en ligne « L'appel expert » consistant à la recherche et...
Date: 2017-12-02 11:39:42
Thèmes liés : definition d'un client professionnel / definition d un client / service client definition
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