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Code des assurances - Chapitre III - Codes et Lois de la ...

DÉFINITIONS

1. Entreprises liées

Entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce ou par l'article L. 345-2 du code des assurances pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou agrégation l'entreprise...

Date: 2019-04-05 00:00:00

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce / marketing direct exemple d'entreprise / frais d'enregistrement cession fonds de commerce

Code de commerce - Article R233-16 - Codes et Lois

Article R233-16

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 , les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les...

Date: 2017-09-20 00:00:00

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce

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