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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51674 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / commerce et l investissement / chambre du commerce et de l artisanat / mise en valeur de l offre commerce / l commerce

Bruno Boccara Associés, cabinet d'avocats spécialiste en ...

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11/01/2010

Depuis son installation à Paris en 1956 jusqu'à son décès en avril 2006, Bruno Boccara s'est consacré au droit immobilier et plus spécifiquement à la propriété commerciale. Il fut notamment à l'origine de la mise au point des baux types des plus importants centres commerciaux de la région parisienne. En 1989, est fondé Bruno Boccara et Associés, devenu Bruno Boccara Associés en 2007. Précurseur en la...

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Thèmes liés : relation client dans l assurance