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3 articles sélectionnés

La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

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Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...

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Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au ...

Lorsqu'un employeur fait partie d'un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, il peut adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe, sous réserve qu'elle comporte la liste des employeurs concernés ainsi que l'ensemble des renseignements mentionnés ci-dessus (décret 2017-802, art. 3).

Service des imp�?ts destinataire de la demande. La...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce

Fin programmée au 31 décembre 2017 de l'abattement ...

Conditions cumulatives pour bénéficier de l'abattement de 500 000 EUR et de l'abattement renforcé

Cession

Totale : cession de l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société concernée ;

ou

Partielle : cession de titres ou droits représentant plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, de titres ou droits représentant...

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Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce