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FCD - Fédération du Commerce et de la Distribution
Consultez le site Internet de la Commission européenne dédié à la médiation .
Consultez le site Internet de la CECM .
Les champs
de compétence
du médiateur
Le médiateur intervient dans les cas de litiges nationaux ou transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel. Il peut être saisi pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de...
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du Commerce et de la Distribution
Le médiateur
Son rôle et son mandat
Désigné pour 3 ans, le Médiateur du commerce et de la distribution est une personne physique. Son mandat peut être renouvelé par le comité permanent du bureau de la FCD, composé lui-même des adhérents de la FCD.
Sa mission :...
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