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Le compromis de vente : Clauses et engagements ... LIKEZ MERCI !
Le compromis de vente pour la cession d'un fonds de commerce est un préalable à l'acte définitif. Il indique des mentions obligatoires et des dispositions particulières qui visent à sécuriser la transaction. Découvrez ici les principales dispositions que l'on y retrouve.
Par : Ma Petite Affaire
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Reprendre une entreprise, comment s'y prendre ? Conseils d'un avocat - C'est mon Droit !
Christophe BLUM, avocat associé du Cabinet LexCase, revient sur cette problématique.
"La reprise d’entreprise peut prendre la forme du rachat d’un fonds de commerce ou d’actions de société. Dans tous les cas, le processus de reprise est similaire : il faudra faire une offre, signer un compromis et passer la vente définitive. La loi prévoit que les salariés sont associés au processus de reprise, selon des modalités liées à la taille de l’entreprise (information, droit de...
Par : LexCase avocats
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