Thèmes principaux sur type de commerce
contrat type vente fond de commerce • contrat type cession fonds de commerce • type de commerce electronique • type de commerce ambulant • type de commerce definition • type de commerce le plus rentable • type de commerce franchise •
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Sources utiles :
Articles L.141-1 et suivants du Code de commerce
Arrêt Cour de Cassation, com. 04/05/2010 n°09-13118
Arrêt Cour de Cassation, com. 24/06/1997 RJDA11/97 n°1334
Arrêt Cour d'appel de Rennes, ch2 du 27 juin 2014
Points à retenir :
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