BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

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Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

L’achat d’un logement - Vivre en Belgique

Construire ou acheter un bien existant?

" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">

Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Faire construire:

Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...

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Date: 2018-04-17 23:25:52
Site : vivreenbelgique.be

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?

Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.

Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.

Au sommaire

Qu'est-ce que le compromis de vente...

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Site : fnaim.fr

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Compromis de vente - Fnaim.fr

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un avant-contrat

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...

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Site : fnaim.fr

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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Arrêt n° 842 du 18 mai 2017 (15-2.683, 16-10.339, 16-10 ...

Demandeur : Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme ; et autres

Défendeur : M. Bernard X... ; et autres

Pourvoi n° N 16-10.339

Demandeur : SCI Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT)

Défendeur : société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale ; et autres

Pourvoi n° N 16-10.344

Demandeur : M. Bernard X... ; et...

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Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce

ENR – Dispositions générales – Notion de formalité

ENR - Dispositions générales - Notion de formalité

I. Définition de la formalité

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Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / enregistrement acte de cession fonds de commerce

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

DEFINITION

Article premier.  Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

(JO n° 175 du 31 juillet 2003)

NOR :DEVX0200176L

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)

Vus

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Risques...

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Date: 2017-06-22 00:33:25
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur / competence d un vendeur