Articles sélectionnés pour le thème : promesse de vente d un fonds de commerce
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contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Aspetcs pratiques et stratégiques
18 novembre 2009 - Vu : 15646
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de...
Site :
http://www.lettredesreseaux.com
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
Cession de bail commercial, sous location
| Mis à jour le 23/07/2014
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE...
Site :
avocats-picovschi.com
La location-gérance - NextCompta Expert-comptable
Appelez-nous 04.91.58.52.86
La location-gérance
La location-gérance, dite gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède à une personne le droit d'exploiter le fonds à ses risques et périls contre une redevance mensuelle ou trimestrielle.
Elle est régie par la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et...
Site :
https://www.nextcompta.com
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
I. Règles applicables en cours de contrat – Acquisition ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier
1
Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :
- un élément de location...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Achat et vente de terrain : nos explications sur la procédure
Diminuer
Achat et vente de terrain : nos explications sur la procédure
PAPEETE, le 4/07/2017 - Acheter ou vendre un terrain ou un bien immobilier est assez complexe si on n'est pas bien informé. La première étape consiste à la signature d'un compromis de vente entre l'acquéreur et le vendeur, auprès d'un notaire. Un document qui a une validité de trois mois. Dans la plupart des cas, un...
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Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles
PACS ou mariage : quelle union choisir ?
PACS ou mariage : quelle union choisir ?
publié le 12/11/2017
Les droits de l'enfant | Mars 2017
Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...
publié le 10/03/2017
Voir le document
Le mandat de protection future | Septembre 2016
Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité,...
Date: 2017-12-29 07:20:57
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http://www.chambre-versailles.notaires.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce
Fonds de commerce à vendre (73) Savoie - Rhone Alpes
Vente Restaurant - (73) Savoie, Rhone Alpes
(73) Savoie, Rhone Alpes - Cadre de vie idyllique pour amoureux de la montagne
Vieux chalet rénové en pleine montagne, dans un site très fréquenté et réputé pour son point de vue. Spécialité savoyarde. 4 mois d'ouverture, fermé le soir excepté les fins de semaine. A 20 min d'une station huppée, dans un site préservé. 40 à 60 places...
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Thèmes liés : vente de fond de commerce en rhone alpes / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / vente murs et fonds de commerce
Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux
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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.6/5 (7 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
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Compromis : ma fille a signé un compromis de vente devant ...
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Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Ce bail est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce (qui est souvent l'exploitant du fonds).
Le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, en général une SCI (dont l'objet, tel que figurant dans les statuts SCI , permettra la mise en location du bien immobilier).
Certaines activités professionnelles (telles que les professions...
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https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce
Promesse unilatérale de vente - Encherimmo.fr
Promesse unilatérale de vente
A. La promesse unilatérale de vente ne vaut vente qu'après la levée d'option par le bénéficiaire.
La promesse unilatérale de vente se définit comme un acte sous seing privé ou un acte authentique aux termes duquel seul le vendeur prend l'engagement de vendre son bien pendant un certain délai au profit d'une...
Date: 2011-05-23 08:12:07
Site :
http://www.encherimmo.fr
Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce
Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.).
Plus qu'un simple modèle de bail commercial, le questionnaire permet l'adaptation de votre bail commercial à votre situation en vous...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce
ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité ...
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Délais d'enregistrement
1
Pour certaines catégories d'actes la formalité de l'enregistrement est obligatoire et doit être requise dans un délai déterminé.
De même, pour certaines catégories de mutations ne faisant pas l'objet d'un acte, il y a lieu à déclaration obligatoire dans un délai déterminé.
Ces délais...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient
1
On envisagera diverses solutions particulières de détermination du prix de revient d'éléments de l'actif immobilisé selon qu'elle ressortissent :
- à la nature des biens cédés (cf. I-A §10 et suivants) ;
- au mode...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce
Fiches conseils - Cession Commerce, achat vente de ...
LA LOCATION-G�?RANCE DITE G�?RANCE LIBRE
Dernière mise à jour
le 14/09/2017
Propriétaire et candidat preneur trouvent un intérêt réciproque à conclure une gérance libre. Le bailleur conservant son titre de propriété peut y recourir pour tester un repreneur potentiel ou se trouve empêché d'exploiter le fonds car souffrant, interdit provisoirement d'exploiter, soumis à procédure...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Nullité des promesses de vente en matière immobilière sous ...
par Martin WEIL
L'article L 290-1 du code de la construction et de l'habitation stipule que toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, à savoir un acte notarié, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
La cour de cassation par un arrêt du 18 février 2015 confirme ce qui précède pour une promesse...
Date: 2017-06-21 23:03:25
Site :
http://auto-infos.fr
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
Références du document
OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive
L’achat d’un logement - Vivre en Belgique
Construire ou acheter un bien existant?
" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">
Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.
Faire construire:
Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...
Date: 2018-04-17 23:25:52
Site :
vivreenbelgique.be
Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Connaitre et maitriser un compromis de vente
Blog Le compromis de vente : Les astuces et les pièges à éviter
Le compromis de vente : Les astuces et les pièges à éviter
Nicolas GAUTIER
Conseils achat et vente , Juridiques - Compromis de vente 7 Comments
Retrouvez dans cette vidéo les astuces mais aussi les pièges à éviter lors de la signature d'un compromis de vente. C'est grâce à la lecture détaillée d'un compromis de vente...
Site :
http://www.devenir-proprietaires.fr
Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce
Crédit vendeur pour un fond de commerce ou un achat ...
Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire
Le Contrat de vente - Cgv Expert
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le Contrat de vente
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 169031 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.
Le Contrat de vente
Le contrat de vente...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / contrat vente fonds de commerce
BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...
L'indemnité d'éviction
Art. L. 145-14
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée...
Site :
http://baux-commerciaux.com
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité ...
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement ne peut être effectuée qu'à certains bureaux désignés par la loi, compte tenu de la nature juridique de l'acte ou de la mutation imposable (forme et objet) et dans l'intérêt du contrôle.
Cette compétence est une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Cession du fonds de commerce exploité en franchise - France
Lorsque le fonds est exploité en franchise, l'enseigne attachée au fonds de commerce n'est pas la propriété de l'exploitant. Ce dernier ne peut donc proposer à la vente l'enseigne sans au préalable s'assurer d'avoir respecté les clauses mentionnées dans le contrat conclu avec son franchiseur.
La plupart des contrats de franchise stipulent des clauses de préemption et d'agrément qui...
Site :
ac-franchise.com
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La construction | ADIL24
3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr
Siège social de l'ADIL24
Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences
La construction
1) LE CHOIX DU TERRAIN
Un des éléments essentiels auquel il...
Site :
http://www.adil24.org
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / relation client dans l assurance / offre d'emploi conseiller de vente telephonie
Avocat Paris, cabinet d'avocats Lontchi et associé
Avocat à Paris
Le cabinet d'avocats intervient dans les domaines suivants
Contrôle fiscal et fiscalité de l'entreprise : assistance à contrôle fiscal (vérification de comptabilité, ESFP), contestation de proposition de rectifications, contentieux fiscal, optimisation fiscale,...
Droit pénal : garde à vue, comparution immédiate, mise en examen, Tribunal correctionnel, Cour...
Site :
http://www.lontchi-avocat.com
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Information du locataire de la vente du local commercial ...
Les locaux commerciaux sont loués à des commerçants par le biais d'un bail commercial , contrat de bail spécial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. L'immeuble loué est qualifié de local commercial lorsqu'un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers y exploite son fonds de commerce. Cette définition...
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CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...
RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
19/12/2013 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...
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Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?
Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.
Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.
Au sommaire
Qu'est-ce que le compromis de vente...
Site :
fnaim.fr
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Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?
Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.
Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.
Au sommaire
Qu'est-ce que le compromis de vente...
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Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-06-21 22:28:28
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-06-21 22:11:03
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Se lancer et reussir dans le e-commerce : Boutique ...
- 21 février 2012 Classé dans : Auto-Emploi & Travail à Domicile , Dossiers et Guides Pratiques , e-Commerce et e-Shopping
Liberté, indépendance, segment en plein expansion ... cette activité n'a de cesse de séduire en nombre les entrepreneur. Confronté à une vive concurrence, un Web-marchand se doit de préparer au mieux un projet relié à de multiples compétences.
En l'espace de...
Site :
http://webomoney.com
Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / vente e commerce auto entrepreneur / vente entreprise e commerce / e commerce vente internet
Compromis de vente - Fnaim.fr
Qu'est-ce que le compromis de vente ?
Un avant-contrat
Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...
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fnaim.fr
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La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
Voir mes dossiers
Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...
Du vice caché automobile
Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .
Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : competence d'un vendeur automobile / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / formation vendeur vehicule occasion
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
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http://www.lekalliste-immobilier.com
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Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
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Présentation du groupe Guy Hoquet l'Immobilier
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LE GROUPE
Avec 480 agences et cabinets d'affaires répartis sur le territoire français et à l'international, Guy Hoquet l'Immobilier figure parmi les leaders de la franchise immobilière. Une réussite qui tient à son ambition : devenir le numéro 1 de la relation client. Guy Hoquet l'Immobilier est une enseigne du groupe Nexity. Depuis juillet 2013, Fabrice Abraham est le...
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Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...