Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la ...

Une difficulté sur le site ?

Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur

Les députés ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.

L'amendement dispose : « ll...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:53:14
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Vente de fonds de commerce : délivrance, garantie d ...

Vente de fonds de commerce : délivrance, garantie d'éviction et vices cachés

16 Dec 2012

Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu :

de délivrer les éléments du fonds à l'acquéreur,

de garantir l'acquéreur contre l'éviction résultant de son fait personnel, et

de garantir l'acquéreur contre les vices cachés du fonds

Vente de fonds de commerce et délivrance des éléments du fonds

Le...

Lire la suite


Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

L’annonce internet - cession-vente-entreprise.fr

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

Lire la suite


Site : cession-vente-entreprise.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / secteur d'activite commerce vente / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / comment vendre un fond de commerce rapidement

L’annonce internet : la solution pour vendre rapidement ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

Lire la suite


Site : cession-vente-entreprise.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / secteur d'activite commerce vente / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / comment vendre un fond de commerce rapidement / vente d'un fonds de commerce sans bail

Évaluer le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ...

Vous êtes ici : Accueil » L'analyse financière » L'évaluation de l'entreprise » L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

Publié dans la cat&eacutegorie L'évaluation de l'entreprise

Lorsqu'une vente est envisagée, l'entreprise individuelle doit être évaluée. Cette évaluation, appelée audit...

Lire la suite


Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Évaluer le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ...

Vous êtes ici : Accueil » L'analyse financière » L'évaluation de l'entreprise » L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

Publié dans la cat&eacutegorie L'évaluation de l'entreprise

Lorsqu'une vente est envisagée, l'entreprise individuelle doit être évaluée. Cette évaluation, appelée audit...

Lire la suite


Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.

Notamment, 

- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son locataire de céder son...

Lire la suite


Site : gouache.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce droit / cession vente de fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

Lire la suite


Site : https://www.notaires.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

Le paiement du prix de cession du fonds de commerce : gare ...

Le paiement du prix de cession du fonds de commerce et les délais à respecter avant de libérer les fonds

Comment libérer le paiement du prix de cession du fonds de commerce au profit du vendeur

Lors de la cession d'un fonds de commerce, le montant versé par l'acheteur n'est pas immédiatement attribué à l'acheteur mais au séquestre visé dans l'acte de cession. Le prix de vente est...

Lire la suite


Site : https://www.lla-avocats.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots

La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...

06/06/2017

5/5 (1)

Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?

Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.

La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du...

Lire la suite


Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...

Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?

Prospecter & sélectionner

Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?

14/02/2016

Racheter un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire peut représenter une bonne opportunité, mais encore faut-il savoir pourquoi le fonds a périclité et être en mesure de lui faire remonter la...

Lire la suite


Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

achat restaurant > local commercial > vente d un fond de ...

La vente du fonds de commerce Cours de droit.

Dautre part le vendeur doit sassurer que lintégralité du prix lui sera versée et lacheteur que le bien nest pas atteint de vices cachés. Quest ce que la vente dun fonds de commerce? Quand on dit quon vend un fonds de commerce on vend tout le fonds. Ce nest pas la vente dun seul élément ni dune cession de contrôle quand on cède les parts ou les...

Lire la suite


Site : http://achat-vente-restaurant.com

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce

lundi 8 février 2016

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.

Notamment, 

- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son...

Lire la suite


Site : gouache.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / cession vente de fonds de commerce / vente fonds de commerce droit / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Les étapes de la cession d'un fonds de commerce - Blog ...

2 - Signature de la promesse ou du compromis de vente

Bien que la promesse n'est pas obligatoire, la vente d'un fonds de commerce est souvent précédée d'une promesse de vente (ou compromis de vente). L'intérêt de cet acte, qui constitue un contrat, est de préparer la vente définitive de la vente qui nécessite un temps plus ou moins long.

La promesse sera synallgmatique (le vendeur...

Lire la suite


Site : http://jem-avocat.fr

Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME

Transmettre ou Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME avec le Réseau Investir en Bretagne

Nouvelle annonce :

Reprendre en Bretagne une boutique informatique.

Dans la banlieue de Rennes, boutique multi-services informatiques . Vente et maintenance de matériels et consommables informatiques. Activité à développer autour des professionnels du secteur.

Boutique de 35 m² avec une vitrine...

Lire la suite


Site : bretagne-commerces.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / annonce vente fonds de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net

Acheter un fonds de commerce

Publié le mercredi 6 février 2013

6.6/10

linkedin

Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...

Lire la suite


Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Vente fonds de commerce luxembourg - IMMOTOP.LU

Christ'Immo vous propose un Fonds de Commerce Restaurant - Très bien situé à Luxembourg-ville Pour tout Renseignement complémentaire Veuillez prendre contact avec nous. Rien ne sera divulgué par téléphone, Nous prendrons rendez-vous à l'agence avec vous. Confidentialité et Discrétion assurées. Veuillez prendre Rendez-vous avec Nous soit Christelle Morhain au 691 311 126 - Thierry...

Lire la suite


Site : https://www.immotop.lu

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / agence vente fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vendre un fonds de commerce

comptanoo.com - Les formalités pour vendre son fonds de ...

Vendre son fonds de commerce : déclarations préalables

Dans le cas où le bien est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit adresser une déclaration préalable à la Mairie, pour que celle-ci puisse le cas échéant, faire jouer le droit de préemption de la commune, c'est-à-dire le droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un...

Lire la suite


Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce

Immobilier - Ambassade Cabinet Conseil

Département 31 / Vente d'un Restaurant Gastronomique à Toulouse

Suite au départ à la retraite, vente d'un fonds de commerce restaurant en plein coeur du centre-ville de Toulouse, avec un très beau potentiel.

Salle de restaurant de 65 places, terrasse, cour avec parking, cuisine en très bon état, pas de travaux à prévoir

Département 81 / Vente d'un Restaurant Bistronomique

Vente d'un bel...

Lire la suite


Site : http://www.ambassadecabinetconseil.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce restaurant toulouse / prix de vente d un fond de commerce

Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...

Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement.  [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

La Cour de cassation encadre le droit d’opposition de la ...

Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 LinkedIn 0

La Cour de cassation encadre le droit d'opposition de la CNSS et du Trésor

Le président du Tribunal de commerce a la compétence pour juger ces oppositions. La Cour de cassation a également placé les deux institutions derrière les banques en matière de hiérarchie des droits.

La vente de patrimoine d'une entreprise engendre systématiquement une...

Lire la suite


Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Fonds De Commerce à CAMBRAI, 59400 - megagence.com

Fonds De Commerce à CAMBRAI, 59400 - 2 pièces 50m²

A VENDRE FONDS DE COMMERCE " POINT CHAUD " LOYER DU COMMERCE 325 EUR

Description du bien

CAUDRY 8 km, CAMBRAI 10 km, SOLESMES 13 km. Au centre du village, rue très passante, stationnements facile et à proximité d'autres commerces, en très bon état tout équipée : les équipements sont les suivants : 2 chambres de pousse de...

Lire la suite


Site : https://www.megagence.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vendre un fonds de commerce / loi vente fond de commerce / agence vente fond de commerce

Bras de fer autour du château de Chalais: Yves Lecoq ...

Bras de fer autour du château de Chalais: Yves Lecoq assigné au tribunal de commerce

Le restaurant se trouve actuellement dans l'aile droite du château. Photo archives CL

Par Pascal Huord, publié le

20 juillet 2012 à 0h00

.

Le propriétaire du restaurant du Relais du château a assigné Yves Lecoq au tribunal de commerce. Il lui reproche de ne...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 04:08:04
Site : http://www.charentelibre.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un commerce

Vente fonds de commerce traiteur- loc à reprendre lesparre ...

Autres activités alimentaires spécialisées

 

Fonds de commerce Unité de Production traiteur à domicile à vendre, avec possibilité de location gérance ou location. Affaire située en plein coeur du Médoc, au pied des châteaux, à 25 mn de l'océan. Affaire existante depuis plus de 30 ans à Saint Laurent Médoc. Clientèle : mariage - Association - Châteaux-comités d'entreprises-à proximité des appellations Pauillac, St Julien, St Estèphe, Listrac,...

Lire la suite

Date: 2017-07-06 00:00:00
Site : transentreprise.com

Thèmes liés : vente fond de commerce alimentaire / prix de vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com

Les conditions de vente du fonds de commerce

Selon les dispositions de l'article 79 du code de commerce « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales ». La vente de ce bien incorporel est une opération qui revêt une grande importance et qui doit être sécurisée. A cet...

Lire la suite


Site : http://www.iurisma.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail

Fiscalité vente de fonds de commerce - Expert Invest

Les ventes (mutations à titre onéreux)  portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation.

Elles sont soumises aux droits d'enregistrement, au taux de :

0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros

3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros

5,00% pour la...

Lire la suite


Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Nantissement conventionnel du fonds de commerce : une ...

tribunal-commerce-liquidation-redressement-judiciaire-comparution-cessation-paiement

" data-medium-file="https://i2.wp.com/www.redressement-liquidationjudiciaire.com/wp-content/uploads/2013/04/tribunal.gif?fit=300%2C295" data-large-file="https://i2.wp.com/www.redressement-liquidationjudiciaire.com/wp-content/uploads/2013/04/tribunal.gif?fit=362%2C356"/>

Le nantissement est...

Lire la suite


Site : http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Vente du fonds de commerce : évaluation et formalités ...

vente du fonds de commerce est une opération globale qui nécessite l'intervention de différents professionnels ( avocat, expert-comptable.....) afin d'éviter tout litige ultérieur. En effet, cette opération, compte tenu de sa relative complexité, génère un contentieux important , dans la mesure où des précautions, déclarations ou vérifications minimales auront été omises lors de...

Lire la suite


Site : http://avocat-tigzim.fr

Fonds de commerce Avocat Lyon - avocat-rainio.com

Achat - Vente de fonds de commerce

Transmission - Cession de fonds de commerce - Location gérance

Le cabinet Avocat - Rainio à LYON vous assiste dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce.

Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location ou l'acquisition d'un fonds de commerce ainsi que...

Lire la suite


Site : avocat-rainio.com

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

Lire la suite


Site : https://www.dinergie.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Carefusion France 309 SAS (Le Pont de Claix, 38800 ...

Adresse Carefusion France 309 SAS

Carefusion France 309 SAS

Annonces légales Carefusion France 309 SAS

08/12/2017

Achat ou vente

Type de vente : Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation

Origine du fond : Nouvelle branche d'activité. Fonds acquis par achat au prix stipulé de 18423909 EUR

Type d'établissement : Etablissement principal

Activité :...

Lire la suite


Site : http://entreprises.lefigaro.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages ...

Les dessins et modèles industriels

Les droits de propriété intellectuelle

Certaines autorisations administratives

Cet ensemble constitué sous l'appellation juridique « fonds de commerce » apparait à la fois comme une unité économique et une unité juridique.

Le fonds de commerce constitue un bien du commerçant et un actif de l'entreprise qui peut être vendu, apporté en société, mis...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  >Vente en liquidation des stocks

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vente en liquidation des stocks » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / exemple d'annonce pour vendre un commerce

Dol et cession de fonds de commerce - gaspoz-avocat.com

L'intention de tromper en matière de cession de fonds de commerce et de cession de parts sociales

Dol et cessions

Plusieurs décisions récentes ont été rendues relatives au dol en cas de cession de parts sociales et de cession de fonds de commerce:

L'intention de tromper du vendeur d'un fonds de commerce doit être rapportée pour obtenir l'annulation de la cession :

La demande d'annulation...

Lire la suite


Site : http://www.gaspoz-avocat.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce

Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Enchastrayes ...

80.000 EUR 143 m² Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Enchastrayes (04400)

L'Office Gourmand.

Murs et fonds restaurant traditionnel pizzeria, vente à emporter

(possibilité d'acheter que le fonds de commerce).

Station de ski du Sauze / Super Sauze.

Fonds de commerce : 80.000 EUR.

Murs 110.000E.

- ouvert de décembre à avril et juillet/août

- cuisine ouverte + petite salle (10 couvert sur mange débout) 28 m²

- salle de restaurant 30 couverts (38 m²) + double...

Lire la suite


Site : papcommerces.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant

vendre un fonds de commerce dans le domaine du CHR | FTCI

Envoyer

Informations nécessaires à la vente

Une fois que vous aurez pris votre décision, faites appel aux conseillers FTCI qui seront présents pour vous aider dans la mise en vente de votre affaire. Le prix est déterminé en fonction de multiples éléments qui sont parmi d'autres :

du Chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation

de l'emplacement

de l'état général du matériel

des horaires d'ouverture, du nombre de jours fermés

de l'état du marché...

Lire la suite


Site : http://www.ftcimmo.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un commerce / compromis de vente d un fond de commerce

Nantissement de fonds de commerce - greffe-tc-avignon.fr

Nantissement de fonds de commerce

 

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...

Lire la suite


Site : http://greffe-tc-avignon.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente fonds de commerce nantes

Cession d’un contrat d’agent commercial (cession de la ...

Cession d'un contrat d'agent commercial (cession de la carte d'agent commercial)

1.    Démarches préalables avant la cession d'un contrat d'agent commercial

Avant de procéder à la cession d'un contrat d'agent commercial, il convient de :

-   évaluer la valeur d'un contrat (la valeur de la carte), étant précisé que le prix de la cession est le plus souvent égal au montant de...

Lire la suite


Site : https://www.hermant-avocat-versailles.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / definition du metier d'assistant commercial

Compromis, Cession, Fonds de commerce | Tout

J'ai actuellement signé un compromis pour la cession d'un fonds de commerce. Si l'acheteur obtient le prêt, il souhaite reprendre le moins possible de stock. Quelles solutions puis-je adopter pour écouler le plus rapidement mon stock, soit 1 mois et demi avant la signature définitive.  [...] Vous devez, d'abord, déterminer avec le futur acheteur les élements du stocks qui l'intéresse et...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / duree d'un compromis de vente fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce

Politique de prix — Wikipédia

Enjeux de la politique de prix[ modifier | modifier le code ]

Elle contribue, au même titre que les autres décisions et politiques du marketing mix - à orienter et influer sur :

la structure et le niveau des ventes

la part de marché de l'entreprise, et à sa mesure en Diffusion numérique et/ou en Diffusion valeur .

la rentabilité de l'entreprise.

Pour une entreprise donnée la décision du...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 20:24:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix de vente d'un magasin d'optique / prix de vente d'un fond de commerce optique / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Politique de prix — Wikipédia

Enjeux de la politique de prix[ modifier | modifier le code ]

Elle contribue, au même titre que les autres décisions et politiques du marketing mix - à orienter et influer sur :

la structure et le niveau des ventes

la part de marché de l'entreprise, et à sa mesure en Diffusion numérique et/ou en Diffusion valeur .

la rentabilité de l'entreprise.

Pour une entreprise donnée la décision du...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 20:24:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix de vente d'un magasin d'optique / prix de vente d'un fond de commerce optique / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

Vente fonds de commerce bayonne - oncleted.com

Vente fonds de commerce local 36m² bail 3.6.9 tous commerces sauf nuissances expo.sud fort passage parkings rempart bayonne loyer 177EUR prix 39000 contact uniquement par tél.

pau restaurant el mamounia rue ...

Vente fonds de commerce pau restaurant el mamounia rue des orphelines. fonds de commerce.exclusivite. réseau immobilier - votre agent commercial philippe manach - voir photos...

Lire la suite


Site : http://www.oncleted.com

4759B Commerce de détail d'autres équipements du foyer

4759B Commerce de détail d'autres équipements du foyer

Comprend

le commerce de détail d'appareils d'éclairage

le commerce de détail d'ustensiles ménagers de coutellerie de vaisselle de verrerie de porcelaine et de poterie

le commerce de détail d'ouvrages en bois liège et vannerie

le commerce de détail d'appareils ménagers non électriques

le commerce de détail d'instruments de musique...

Lire la suite


Site : https://comptable-en-ligne.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris

Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.

Le compromis de vente :

La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.

Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...

Lire la suite


Site : https://www.cabinet-catry.com

Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces

Vendre ou acheter son fonds de commerce

Sommaire du dossier

La location-gérance

Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.

Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...

Lire la suite


Site : papcommerces.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces

Vendre ou acheter son fonds de commerce

Sommaire du dossier

La location-gérance

Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.

Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...

Lire la suite


Site : papcommerces.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce | Maitre Gérard ...

La promesse synallagmatique, ou compromis de vente, est un contrat qui comporte un engagement réciproque de la part de chacune des deux parties, l'une promettant de vendre son fonds de commerce et l'autre promettant de l'acheter.

Ce type de promesse vaut juridiquement vente (mais seulement en théorie dans la réalité)  puisqu'elle constate un accord ferme des parties sur le prix et sur les...

Lire la suite


Site : http://gerard-doukhan-avocat.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Qu’est-ce que le crédit vendeur - Expert comptable à Paris

Qu'est-ce que le crédit vendeur ?

Qu'est-ce que le crédit vendeur ?

Mis à jour le 04/09/2017

Le crédit vendeur est un prêt accordé directement entre le vendeur et l'acheteur d'un bien. Le crédit vendeur concerne l'achat de fonds de commerce, la reprise d'entreprise ou l'achat d'un bien immobilier dans le cadre d'un crédit vendeur particulier. Le taux, le montant et la durée du crédit...

Lire la suite

Date: 2017-12-02 06:23:48
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Vente: Fonds de commerce Fond de commerce - Biens.com

Signaler l'annonce

Biens.com vous informe que sans mention explicite d'honoraires dans les annonces, les prix présentés s'entendent nets pour l'acquéreur. Toutes les annonces des...

Lire la suite


Site : http://www.biens.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / annonce vente fond de commerce / prix de vente fond de commerce / vente du fonds de commerce